[Contexte] Nouvelle étape au Parlement européen dans la régulation du détachement

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La commission Emploi du Parlement européen a adopté sa position sur le règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale. Un texte technique pour rendre cohérents les droits des travailleurs mobiles et mieux contrôler le respect des règles.

Par Fanny Roux, bureau de Bruxelles

Voici un texte bien moins médiatique que la directive sur le détachement des travailleurs promulguée en juin 2018. Pourtant, le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est intimement lié à la lutte contre la fraude que des États comme la France portent en étendard à Bruxelles.

Une nouvelle étape vient d’être franchie avec l’adoption de la position en commission Emploi du Parlement européen le 20 novembre, sur ce texte proposé par la Commission le 13 décembre 2016 par 29 voix pour, 19 contre et 0 abstention. Tous les amendements de compromis préparés par le rapporteur Guillaumes Balas (S&D) ont été adoptés, en particulier grâce à une alliance des groupes de gauche et écologiste, dont il se félicite. Un mandat de négociation avec le Conseil de l’UE a également été adopté.

Détachement et sécurité sociale, quel rapport ?

Quel lien y a-t-il entre les travailleurs détachés et les systèmes nationaux de sécurité sociale ? C’est simple : un travailleur européen est détaché quand il est envoyé provisoirement en mission dans un autre État de l’UE, tout en gardant son affiliation à la sécurité sociale de son pays. Ainsi, le certificat de sécurité sociale (A1) demeure un document clé pour prouver le détachement et sa conformité. Et le contrôle de ces certificats un moyen de lutte contre la fraude.

Trois mesures phares pour les « travailleurs envoyés à l’étranger »

Le règlement va au-delà du simple travailleur détaché pour inclure aussi les travailleurs indépendants.

D’abord, les députés prévoient trois mois d’affiliation préalable à la sécurité sociale du pays d’origine, au diapason du Conseil de l’UE. Cet ancrage minimum dans le pays d’origine vise à éviter le « double détachement » ou « détachement en cascade », et donc les sociétés boîtes aux lettres.

Ensuite, les députés ont adopté une mesure de cohérence. Ils fixent à 18 mois la période maximale d’affiliation à la sécurité sociale dans le pays d’origine. Après cela, le travailleur envoyé à l’étranger doit être affilié à la sécurité sociale du pays d’accueil. Un délai qui correspond à la durée maximale de détachement adoptée dans la révision de la directiveen juin 2018, obtenu à l’arraché par les États, notamment la France, qui en a fait son symbole. Après 18 mois, on ne peut plus être détaché dans un pays. On doit intégrer le marché de l’emploi de ce dernier, et donc y cotiser pour la sécurité sociale.

Cet alignement entre les deux textes paraît logique. Mais cela n’a pas paru si limpide aux États de l’UE, puisque dans leur position sur ce règlement, adoptée le 21 juin, ils ont maintenu la durée maximale de 24 mois d’affiliation à la sécurité sociale du pays d’origine avant d’intégrer le système du pays d’accueil.

Le compromis adopté par les députés ajoute qu’après la période limite de 18 mois d’envoi à l’étranger, le travailleur doit ensuite attendre trois mois avant d’être renvoyé à nouveau. Mais des « dérogations » peuvent être autorisées dans des « circonstances particulières ».

La troisième mesure phare consiste à créer un « mécanisme de dépôt » pour obliger les autorités nationales à transmettre les données concernant les travailleurs détachés. Derrière ce concept de mécanisme, une idée simple : quand un travailleur est envoyé à l’étranger, l’employeur le notifie par courriel à son organisme national de sécurité sociale (ou le travailleur le fait lui-même, s’il est indépendant). Cet organisme a 20 jours ouvrés pour produire une attestation et transmettre, sur demande, ces informations à l’organisme du pays d’accueil du travailleur. S’il ne le fait pas, il doit déposer l’équivalent journalier des cotisations sociales dues à l’organisme étranger tant que la situation n’est pas régularisée. Le mécanisme est dit « de dépôt » car l’État membre d’origine peut récupérer l’argent versé à l’État d’accueil une fois en règle.

Contrer « l’explosion » des pluriactifs

Un autre compromis adopté par les députés le 20 novembre dépasse une fois de plus le seul statut de travailleur détaché pour clarifier les règles des « travailleurs pluriactifs », c’est-à-dire ceux qui sont employés dans plusieurs États.

« Aujourd’hui, la réglementation est très lâche sur les critères pour décider de l’affiliation à la sécurité sociale de ce type de travailleurs, explique une source parlementaire. Ce statut peut donc servir à contourner celui du détachement. »

Le rapport de Guillaume Balas adopte un seul critère pour ces « pluriactifs » : le travailleur est affilié là où il travaille le plus. Et son statut est valable deux ans, après quoi il doit être réévalué.

La course contre la montre des négociations avec le Conseil de l’UE

La commission Emploi a obtenu un mandat pour négocier avec les États. Mais il faudra patienter encore un peu avant de pouvoir démarrer les discussions en trilogue avec le Conseil de l’UE. En effet, ce mandat peut être contesté, ici par la droite, si 76 signatures sont rassemblées au début de la prochaine séance plénière du Parlement, du 10 au 13 décembre. Le cas échéant, un vote aura lieu en plénière le jeudi. Un risque de rejet du texte subsiste donc. À ce stade, le rapporteur fictif du PPE, Sven Schulze, n’a pas encore exprimé de volonté de remettre en question ce mandat.

Il faudra ensuite entamer les trilogues à vitesse grand V. Sans doute pas avant janvier. Compte tenu de la fin de la mandature et des cinq semaines nécessaires pour les juristes et linguistes, explique la même source parlementaire, cela laisse jusqu’à la mi-février maximum pour trouver un accord entre les deux institutions.

L’Autorité européenne du travail : nouvel outil de coopération

En parallèle, la boîte à outils de l’UE continue de s’étoffer pour s’assurer du respect des règles sociales et renforcer la coopération entre les États en la matière. Le 20 novembre, la commission Emploi a également adopté le rapport de Jeroen Lenaers (PPE) sur la création d’une Autorité européenne du travail (voir les amendements de compromis) par 33 voix pour, 6 contre et 9 abstentions.

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