Recours collectifs : une nouvelle étape franchie en Europe

[Communiqué de presse] Alors que se multiplient les scandales de préjudice de masse suite à des pratiques illégales, à l’image du Dieselgate, les députés de la délégation Génération.s saluent l’adoption de la directive relative à l’action représentative par le Parlement Européen.

En établissant, pour la première fois, un mécanisme de recours collectif au niveau européen, ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi Hamon adoptée en France en 2014 et constitue une avancée pour les droits des consommateurs, à l’heure où seuls 19 États membres disposent de voies de recours juridique pour les victimes de préjudices de masse, avec des procédures souvent longues et coûteuses. La directive permet ainsi d’harmoniser les mécanismes de recours collectif en supplément des mécanismes de recours collectifs nationaux.

Il était important de renforcer le droit d’accès à la justice en permettant à des consommateurs de se rassembler par-delà les frontières pour demander conjointement de mettre un terme à des pratiques illégales et/ou d’obtenir des indemnisations pour le préjudice dont ils ont été victimes. Cela présente l’avantage de réduire la charge financière et de rendre les voies de recours plus accessibles en rendant possible des actions de groupe dans différents secteurs tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l’environnement et la santé. Enfin, le texte impose à la Commission d’évaluer, dans un délai de trois ans, s’il y a lieu de créer un médiateur européen pour les recours collectifs.

Pour ces raisons, les députés Génération.s se félicitent de cette amélioration des conditions commerciales pour les consommateurs et continuera à œuvrer pour la mise en place de sanction en cas de violation de leurs droits en Europe.

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