COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE : AMÉLIORER LES RÈGLES POUR RENFORCER LES DROITS DES TRAVAILLEURS EUROPÉENS ET LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL

Le nombre d’européens travaillant dans un autre pays de l’Union européenne que leur pays d’origine connaît une croissance régulière. Pour mieux protéger et encadrer les droits dévolus à ces travailleurs mobiles, il est essentiel que l’Union européenne réforme et adapte sa législation.

LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE : ÉTAT DES LIEUX

Chaque État organise librement l’attribution de son modèle de sécurité sociale : pour chaque travailleur, l’État détermine le niveau des prestations sociales, les conditions d’accès à ces mêmes prestations et les critères d’éligibilité.

Cependant, ces différences d’interprétation sont sujettes à des abus fragilisant les droits des travailleurs, en particulier lorsque ceux-ci exercent une activité dans un autre État membre que celui dont ils sont originaires.

Il s’avère donc indispensable de prévoir une coordination des systèmes de sécurité sociale pour que la libre circulation des personnes au sein de l’Union soit assurée et que les citoyens européens puissent faire valoir leurs droits lorsqu’ils décident de vivre dans un autre pays que celui dans lequel ils ont préalablement résidé ou travaillé.

Les règles visant à coordonner les différents systèmes nationaux de sécurité sociale sont régulièrement réactualisées. En décembre 2016, la Commission européenne a publié ses propositions de révision.

Guillaume Balas, député européen Génération.s et déjà auteur du rapport sur la lutte contre le dumping social (2016), a été nommé rapporteur en charge du dossier pour le Parlement européen.

Tout au long de la négociation avec le Conseil, l’institution qui représente les États membres de l’Union, il a identifié trois principes directeurs pour orienter sa réflexion et déterminer les objectifs politiques qu’il estimait devoir atteindre au nom du Parlement européen.

Selon lui, la mobilité des citoyens et des travailleurs européens ne saurait se déployer sans garantir :

• l’effectivité des droits de toutes et tous,
• l’égalité de traitement et la non-discrimination sur la base de la nationalité ou de la résidence,
• le renforcement du cadre réglementaire permettant de lutter contre la fraude et les abus.

À l’issue de 18 mois de négociations parfois houleuses avec les représentants des États membres, un accord provisoire a permis d’engranger des avancées significatives pour les travailleurs européens et la protection de leurs droits sociaux :

PRINCIPALES MODIFICATIONS ET AVANCÉES

Lutte contre le dumping social

Avant d’être détaché ou envoyé dans un autre État que celui où il exerce habituellement une activité professionnelle, un travailleur devra être affilié depuis au moins trois mois au régime de sécurité sociale de son pays d’activité initiale. Aucune période minimale d’affiliation ne figurait jusque-là dans les règlements, seule une décision administrative mentionnait la période d’un mois d’affiliation préalable. Cette disposition peut sembler technique ; elle s’avère pourtant décisive dans la lutte contre les détachements abusifs consistant à embaucher un travailleur d’un pays A au régime de sécurité sociale d’un pays B où les cotisations sociales sont moins élevées avant de l’envoyer dans un pays C pour y être détaché. Le Parlement européen a obtenu que cette disposition couvre également les travailleurs indépendants.

Entre deux périodes de détachement, une période minimale de deux mois d’interruption devra être respectée.

La fraude à la sécurité sociale fait enfin l’objet d’une définition européenne. Les autorités nationales chargées du suivi et du contrôle en matière de sécurité sociale voient leurs obligations considérablement renforcées :

  1. Le format des formulaires A1 (prouvant l’affiliation d’un travailleur à un système de sécurité sociale) sera uniformisé, facilitant ainsi la lutte contre la fraude administrative ;
  2. Si, au bout de 35 jours ouvrés, une institution émettrice n’a pas transmis ce formulaire A1, l’institution du lieu d’activité pourra considérer que le document n’a jamais été émis et décider de soumettre à cotisation le travailleur et l’entreprise qui l’emploie au régime de sécurité sociale du pays dans lequel l’activité est réalisée ;
  3. Ce même formulaire devra contenir plusieurs mentions obligatoires facilitant les contrôles. Ainsi, en cas de formulaire incomplet et non rectifié par la suite par l’autorité nationale ayant émis le formulaire, l’institution du lieu d’activité pourra considérer que le document n’a jamais été émis ;
  4. Si l’institution qui a produit le formulaire A1 estime qu’elle a agi correctement, elle doit en apporter la preuve.

Meilleur encadrement de la pluriactivité : les travailleurs pluriactifs sont des employés exerçant une activité dans au moins deux États :

  1. Afin de déterminer plus rigoureusement l’affiliation de ces travailleurs au régime de sécurité sociale pertinent, le Parlement européen a obtenu la suppression de critères défendus par les États membres qui risquaient d’ouvrir la voie à des stratégies d’optimisation sociale généralisées : le Conseil souhaitait en effet que des critères tels que le lieu de résidence des directeurs d’une entreprise, le lieu où les transactions financières sont majoritairement réalisées ou encore le lieu où les documents administratifs sont conservés soient pris en compte pour déterminer le lieu d’établissement d’une entreprise.
  2. La situation de la personne pluriactive devra être réexaminée tous les 24 mois. Aucune obligation de réexamen de la situation ne figurait jusqu’à présent dans la législation européenne.  
  3. Une étude d’impact sur le développement de la pluriactivité devra être réalisée d’ici quatre ans et déboucher le cas échéant sur une révision de la législation européenne.

Prestations chômage

Les travailleurs européens pourront exporter dans un autre pays jusqu’à 6 mois des prestations chômage auxquelles ils ont droit.

Pour les travailleurs frontaliers, ce sera l’État de dernière activité qui versera les prestations (à partir de six mois d’activité dans cet État) : Cependant, en raison de la spécificité de leur situation, le Parlement européen a obtenu que les travailleurs frontaliers puissent exporter jusqu’à 15 mois de prestations chômage.

Prestations familiales

La révision des règlements permet de faire évoluer les règles applicables aux prestations familiales versées pour l’éducation de l’enfant dès lors que ces prestations sont assimilables à un revenu de remplacement.

En cas de situation transfrontalière (parents travaillant ou résidant dans deux États différents), les prestations seront désormais individualisées, de sorte que chaque parent pourra les recevoir séparément.

Par ailleurs, le Parlement s’est fermement opposé à ce que tout mécanisme d’indexation des prestations familiales soit introduit en fonction du lieu de résidence des enfants, un tel dispositif serait en effet contraire au principe de l’égalité de traitement.

Il ne s’agit pour le moment que d’un accord provisoire entre l’équipe de négociation du Parlement européen et la Présidence du Conseil.

Sans union des forces progressistes au Parlement européen, le résultat de cette négociation n’aurait pu être rendu possible.

Je me battrai pour qu’une majorité de députés européens se prononce lors de la dernière session parlementaire d’avril à Strasbourg en faveur de ce texte et permette de défendre l’égalité de traitement et les droits sociaux de tous les travailleurs européens.

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