Assurer à tout travailleur européen le respect plein et entier de leurs droits sociaux


Ce texte fait partie de mon compte-rendu de mandat de député européen à retrouver dans son intégralité ici :

Compte-rendu de mandat de Guillaume Balas, député européen


Synthèse de mon bilan en commission Emploi et Affaires sociales :


Peu de temps après mon élection au Parlement européen, j’ai pris la décision de m’investir pleinement au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales. 

Ce choix a été guidé par ma volonté de répondre à une question centrale pour la gauche : l’Europe sociale peut-elle advenir ou n’est-elle qu’une chimère ?

Quel bilan doit-on tirer des 20 dernières années ?

Un premier constat s’impose: la promesse d’édification de cette Europe sociale n’a pas été tenue.

Les raisons sont multiples : les systèmes de protection sociale sont extrêmement différents d’un pays à l’autre, l’importance accordée à la négociation collective et donc au rôle respectif des partenaires sociaux varie également considérablement.

Surtout, les forces de gauche européenne ne sont pas parvenues à sortir des contradictions inhérentes à la construction européenne : la priorité a été donnée à la mise en place d’un marché commun reposant sur la libre circulation des capitaux, des biens et services. Les conservateurs et libéraux européens ont souvent eu pour unique horizon d’assurer le seul fonctionnement du marché intérieur. La convergence économique et sociale des conditions de vie et de travail en Europe a également buté sur un élargissement précipité de l’Union européenne et l’adoption d’un cadre des politiques macroéconomiques conduisant à l’application de politiques restrictives : le Pacte de Stabilité puis le Traité sur la coordination, la stabilité et la gouvernance (le TSCG).

Un tel paramétrage du cadre économique et social européen représente sur le plan idéologique une défaite de la gauche européenne face à l’orthodoxie néolibérale : la concurrence entre salariés, entreprises, États et systèmes de protection sociale s’est ainsi exacerbée au détriment d’une convergence sociale réelle en raison de l’absence d’un rapport de force politique favorable à son impulsion.

LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL ET ASSURER À TOUS LES TRAVAILLEURS EUROPÉENS LES MÊMES DROITS SUR UN MÊME LIEU DE TRAVAIL

En septembre 2016, après plusieurs mois de travaux et de négociations, la résolution consacrée à la lutte contre le dumping social que je portais au Parlement européen était adopté. 

Si la volonté politique existe, nous sommes en mesure d’imposer nos propositions pour une Europe solidaire tournant le dos à la concurrence généralisée. 

L’objet de ce rapport était d’avancer des propositions concrètes pour lutter contre des pratiques propices à la concurrence déloyale au détriment de tous les travailleurs européens. Parmi celles-ci figurent notamment :

• la lutte contre les sociétés dites « boîtes aux lettres » en s’assurant que les entreprises établies dans un État membre de l’Union aient une véritable activité ;
• la mise en place d’une liste noire des entreprises responsables de graves violations de la législation sociale du travail. L’accès aux marchés publics, aux subventions publiques et aux fonds de l’UE devait leur être refusé ;
• la création d’une Agence européenne du transport routier chargée d’assurer le contrôle du respect des règles ;
• la mise en place d’un seuil de 60% du salaire moyen national comme référence pour fixer au sein des États membres le salaire minimum ;
• la possibilité pour les autorités compétentes de suspendre la prestation de services en cas de sérieuses violations de la législation relative au détachement des travailleurs ;
• la demande à la Commission d’évaluer l’impact du différentiel de cotisations sociales des employeurs et des salariés entre États membres ;
• la mise en place de dispositions pour lutter contre le travail indépendant factice liées aux  recommandations de la convention de l’OIT.

Sur le plan politique, je tiens à souligner que ce résultat a été obtenu en rassemblant une majorité de députés européens progressistes dont en premier lieu, la gauche unie. 

Si la volonté politique existe, nous sommes en mesure d’imposer nos propositions pour une Europe solidaire tournant le dos à la concurrence généralisée comme seul horizon à l’Union européenne.

LA DIRECTIVE DES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS MODIFIÉE

Sur le plan législatif, souvent décriée, la directive concernant les travailleurs détachés – des travailleurs qui exercent temporairement une activité dans un pays autre que celui où ils travaillent habituellement – a enfin pu être modifiée au cours de cette législature. 

Soyons clairs, nous sommes encore bien loin d’une législation acceptable au regard des enjeux de mobilité des travailleurs européens, assignés à une concurrence sans merci par les forces du marché. 

Néanmoins, la révision de ce texte constituait l’une des principales revendications des progressistes afin de renforcer la protection des droits des travailleurs et de lutter plus efficacement contre les pratiques abusives donnant lieu à une concurrence déloyale entre entreprises et travailleurs, qu’ils soient locaux ou détachés.

Après plus d’un an de négociations, nous avons obtenu plusieurs avancées qui améliorent le cadre législatif applicable au travail détaché : 

• le principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail » devra être appliqué à partir du premier jour de détachement. À ce titre le concept de « rémunération » clarifie les éléments à verser au travailleur détaché : ainsi, une entreprise détachant ses travailleurs dans un État membre de l’Union devra respecter le salaire minimum applicable du pays d’accueil, mais aussi s’assurer du versement du 13ème mois, des primes et appliquer la majoration salariale en cas d’heures supplémentaires.
• les frais liés au détachement (transport, hébergement, restauration) devront être pris en charge par l’entreprise détachante et ne pas être déduits de la rémunération du travailleur.

Si les règles entourant le travail détaché ont pu être améliorées, nul ne peut nier que de larges pans de l’économie font l’objet de pratiques abusives massives visant à contourner l’application de la même législation pour les travailleurs. Mais sur ce sujet sensible, ne lâchons pas la proie pour l’ombre : ceux qui prétendent régler les abus ayant cours dans de nombreux secteurs économiques tels que la construction ou les travaux publics en proposant de supprimer d’un trait de plume la directive sur le travail détaché le font pour de simples raisons électoralistes. Supprimer la directive sur le détachement des travailleurs reviendrait à légaliser de facto le dumping social partout en Europe.

De la même manière, la promotion de la mobilité des travailleurs dans l’Union doit être librement choisie : trop souvent, cette mobilité est synonyme d’affaiblissement voire de privation des droits sociaux pour les Européens.

UNE BATAILLE MAJEURE  ENCORE EN COURS : LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Je mène actuellement la négociation pour le parlement européen de la révision des règles visant à mieux coordonner les systèmes de sécurité sociale.

Dans plusieurs domaines, je souhaite que la libre circulation s’accompagne du maintien ou du renforcement des droits des travailleurs.

Ainsi, quand un chômeur se déplace dans un autre État membre pour trouver un emploi, ce dernier ne peut  bénéficier que durant 3 mois des prestations chômage qu’il a acquis dans son pays d’ancienne activité. Je souhaite porter à 6 mois cette durée de maintien des droits.

De la même manière, il est indispensable que la coopération entre autorités nationales de contrôle soit renforcée : lors des inspections, il est nécessaire que les informations tendant à prouver l’affiliation d’un travailleur à un régime de sécurité sociale puissent être échangées électroniquement afin de lutter contre la fraude et l’exploitation des salariés européens.

Enfin, je propose que de nouveaux mécanismes voient enfin le jour pour que les États membres assument enfin leurs obligations : trop souvent, les autorités compétentes des pays de l’Union ne coopèrent pas entre elles pour fournir des renseignements utiles à la couverture sociale des travailleurs mobiles. Cela doit cesser : je soutiens l’idée que les États membres versent en dépôt l’équivalent des cotisations sociales à payer dans le pays où un Européen travaille lorsque ce même Etat ne fournit pas dans les délais impartis les informations permettant d’établir l’affiliation de ce travailleur.

Confirmé en décembre 2018 à une courte majorité, le mandat de négociation sur la position que je défendais au Parlement européen a pu être confirmé grâce à l’unité des forces de gauche et écologistes au Parlement européen. 

Les négociations vont désormais débuter avec le Conseil : je prends l’engagement, en ma qualité de rapporteur sur ce texte pour le Parlement européen, de défendre les positions ambitieuses adoptées à Strasbourg.

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