Accord UE/Maroc : le business l’emporte sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

Le Parlement européen a validé ce midi l’extension au Sahara Occidental de l’Accord commercial liant l’Union européenne et le Royaume du Maroc depuis 2000. Député·e·s de la délégation Génération·s au Parlement européen, nous nous y sommes opposés.

Dans un arrêt de décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’il n’existait pas de fondement juridique à l’application de cet accord au Sahara Occidental, et exclu qu’il puisse s’y appliquer sans consentement libre et explicite du peuple sahraoui.
C’est pour se mettre en conformité avec cette décision que la Commission et le Conseil ont décidé d’élargir la base légale de l’accord pour intégrer ce territoire, l’objet du vote de ce jour.

L’extension formelle de l’accord au Sahara Occidental n’est pas sans soulever de sérieuses interrogations.

La question du consentement effectif des populations locales, d’abord, dont le Maroc ne peut se prévaloir. Les consultations ayant été organisées à Rabat et Bruxelles, la participation réelle des citoyens concernés est incertaine, et met en doute la validité de leurs résultats.

Pour éviter tout risque de reconnaitre une subordination de fait du Sahara Occidental au Maroc, et la négation du droit du peuple sahraoui à disposer de lui-même, nous souhaitions que la CJUE puisse être saisie en amont de la légalité de ces nouvelles dispositions. Nous regrettons amèrement qu’une majorité du Parlement en ait décidé autrement.

Par ailleurs, se prononcer pour l’extension de cet accord alors que l’envoyé spécial des Nations-Unies chargé des négociations entre le Sahara Occidental et le Maroc doit rendre ses conclusions ce 29 janvier, c’est envoyer un mauvais signal vis-à-vis du droit à l’autodétermination par référendum des populations locales, pourtant consacré par le droit international.

Enfin, le rejet de la traçabilité des produits échangés, que nous proposions, fait peser des craintes sur la bonne information et protection des consommateurs, comme demeurent de sérieuses inquiétudes quant au risque que les retombées économiques de cet accord soient principalement captées par le Maroc au détriment des populations locales, comme par exemple les produits de la pêche dans les eaux sahraouies.

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