Ma question écrite à la Commission sur le non-respect de la réglementation sur les substances chimiques

Suite à la publication du rapport de l’agence de sécurité allemande sur la présence de substances chimiques dans les produits disponibles sur le marché européen, j’interpellais la Commission européenne. En effet, ce rapport révélait que le principe «  pas de données, pas de marché » n’était pas respecté et qu’actuellement se trouvent sur le marché des produits qui ne répondent pas aux normes européennes et présentent un danger à la fois pour les consommateurs et pour l’environnement. Il est intolérable que, faute de données solides, les agences fassent confiance aux producteurs et que le principe de précaution de soit pas appliqué. Je demande donc à ce que les produits non conformes soient retirés du marché pour des raisons de sécurité.

Vous pouvez retrouver mon interpellation écrite ci-dessous : 

Question écrite : Respect de la réglementation sur les substances chimiques

Depuis 2007, le règlement REACH prévoit que les industriels voulant utiliser des substances chimiques dans leurs produits doivent au préalable fournir des informations sur leur dangerosité et démontrer leur innocuité. Or, d’après le rapport publié la semaine passée par l’institut fédéral allemand d’évaluation des risques (Bfr) sur la mise en place du règlement REACH, il apparaît que pour 32% des substances mises sur le marché, les données fournies par les industriels sont insuffisantes, inexistantes ou non conformes. Ces lacunes sont d’autant plus importantes pour les risques écotoxicologiques, mutagènes et reprotoxiques. Les substances chimiques en question sont pourtant retrouvées dans les objets de consommation tels que les meubles, vêtements, jouets ou emballages alimentaires, posant ainsi un risque important pour les citoyens exposés. 

– Comment la Commission explique-t-elle ce manque de rigueur dans l’évaluation des données ?

– La Commission estime-t-elle que l’ECHA dispose de moyens humains et financiers suffisants pour réaliser ses missions ?

– La Commission prévoit-elle de retirer du marché les produits de consommation dont les substances chimiques ont été insuffisamment évaluées jusqu’à ce que leur innocuité puisse être vérifiée de façon à protéger la santé des consommateurs?

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