Contre la fraude, révisons les règles européennes de TVA !

147,1 milliards d’euros. C’est, pour la seule année 2016, le manque à gagner pour les caisses publiques européennes découlant de la fraude à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Presque l’équivalent du budget annuel de l’Union, et au final autant de moyens en moins pour les politiques à destination des Européens !

Cette perte colossale est rendue possible par la persistance de règles datant de la mise en place du marché unique en 1993, inadaptées à une économie désormais mondialisée, numérique et mobile. Elles dérogent au « principe de destination », fondamental en fiscalité internationale, selon lequel les impôts indirects sur la consommation doivent être perçus dans le pays où sont consommés les biens et services. La fragmentation du système de TVA européen permet des failles dans la collecte de la TVA transfrontalière et ouvre un boulevard pour la fraude. Aujourd’hui, au sein même du marché unique, il est possible d’acheter des biens et services exonérés de toute TVA !

Au nom de la justice fiscale et des finances publiques européennes, ce régime archaïque doit être révisé sans tarder. La Commission s’y est enfin attaquée en lançant son Plan d’action sur la TVA en avril 2016.

Le rapport Kofod sur l’harmonisation et la simplification des règles de TVA pour les échanges intérieurs à l’Union a été adopté par 536 voix contre 19. Adopté par 536 voix contre 87, le rapport Szanyi sur les taux de TVA appuie quant à lui le principe de destination pour qu’il ne soit plus possible de tirer avantage des disparités de taux en Europe. L’extrême-droite s’est abstenue sur le premier et a voté contre le second.

Les propositions de la Commission complétées par le Parlement doivent permettre d’enrayer plus de 3/4 de la fraude à la TVA dans sa dimension transnationale. Elles sont une avancée attendue par les citoyens, révoltés par l’ampleur des fraudes fiscales en Europe dont ils sont les premières victimes. Si ces mesures n’ont été soumises aux parlementaires qu’à travers une procédure de consultation non contraignante, nous n’imaginons pas qu’elles ne soient pas rapidement et définitivement validées par le Conseil. Engagé en faveur de la justice fiscale, la délégation Génération·s poursuivra son travail au Parlement pour l’harmonisation de la fiscalité européenne.

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