Des phthalates dans les jouets de nos enfants, la réponse de la Commission européenne n’est pas à la hauteur.

Le 13 février 2018, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) publie un rapport  révélant que 18 % des produits testés contiennent des substances interdites par la législation européenne. Sur l’ensemble de ces produits, le taux de non-conformité des jouets est particulièrement inquiétant: 20 % d’entre eux contiennent de grandes quantités de phtalate, un perturbateur endocrinien interdit depuis le 18 décembre 2006 par le règlement (CE) nº 1907/2006. Ce rapport d’investigation révèle également que 14 % des produits d’occasion présentaient de l’amiante, alors que près de 12 % des bijoux comportaient du cadmium, du plomb et du nickel. Enfin, 13 % des éléments en cuir renfermaient du chrome VI, une substance également cancérogène.

Suite à la publication de ce rapport, ma collègue eurodéputée Virginie Rozière et moi-même avons donc saisi la Commission pour demander un renforcement des contrôles au sein du marché intérieur afin de garantir l’effectivité de l’interdiction des substances dangereuses pour la santé et l’environnement. Voici les questions que nous avions adressées à la Commission européenne :

  1. À la lumière des revelations du rapport de l’ECHA, la Commission prévoit-elle de faciliter les contrôles chimiques dans le but de s’assurer du respect des réglementations européennes en matière de sécurité des consommateurs?
  2. Quelles mesures concrètes la Commission propose-t-elle afin de garantir l’effectivité de l’interdiction des substances dangereuses pour la santé et l’environnement?
  3. Il apparaît que le taux de non-conformité aux exigences sanitaires de l’Union européenne était très élevé (39 %) pour les produits dont la provenance ne pouvait être établie. Quelles mesures la Commission prévoit-elle pour renforcer la traçabilité des produits?

La Commission européenne nous a répondu le 8 mai dernier. Vous trouverez le texte complet de cette réponse ci-dessous.

Je suis déçu de cette réponse démontrant une fois encore le manque d’ambition de la Commission face aux enjeux sanitaires et environnementaux qui touchent les citoyens quotidiennement. Des actions concrètes et rapides sont nécessaires et ne peuvent plus attendre face au problème de santé publique majeur que représentent  les perturbateurs endocriniens. Les moyens des agences de surveillance des marches doivent être renforcés dès à present.

Réponse de la Commission européenne à la question écrite n° E-001221/2018 :

« La mise en œuvre du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)[1] relève principalement de la responsabilité des États membres. Néanmoins, un certain nombre de mesures d’application sont coordonnées au niveau de l’UE par un forum[2], qui est un organe de l’Agence européenne des produits chimiques. Le projet en question s’inscrit dans le cadre des efforts de cet organisme en vue d’intensifier et de coordonner les activités d’application au niveau de l’UE. Les résultats de ce projet montrent certains niveaux élevés de non-conformité pour certaines restrictions qui peuvent s’expliquer en partie par le fait que ces contrôles ciblent des articles susceptibles d’avoir des taux de non-conformité plus élevé[3].

La Commission est au courant de ces résultats et de la nécessité d’intensifier les efforts. Cela se reflète dans les conclusions de la récente révision du règlement REACH[4], qui prévoit des actions que la Commission mènera dans ce domaine et, en particulier, l’examen des moyens de renforcer la collaboration entre les douanes et les inspecteurs chimiques nationaux, non seulement au niveau national, mais aussi à celui de l’UE. En novembre 2017, la Commission a organisé la première réunion entre les douanes et les inspecteurs chimiques nationaux afin de débattre des perspectives d’action. Un projet coordonné au niveau de l’UE est en cours d’élaboration à la suite de cette coopération. D’autre part, la Commission contribue à élaborer des normes pour l’analyse chimique[5].

La traçabilité de l’origine des produits est un problème plus général, qui ne concerne pas seulement les produits contenant des produits chimiques, mais tous les types de produits. La récente proposition de la Commission[6] vise à renforcer le cadre de la surveillance du marché des produits non alimentaires en facilitant le partage des renseignements et des preuves entre les autorités, y compris les douanes, avec l’aide d’un réseau européen pour la conformité des produits.« 

[1]     Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.

[2]     Forum d’échanges d’informations sur la mise en œuvre.

[3]     par exemple, les bijoux bon marché

[4]     https://ec.europa.eu/docsroom/documents/28201

[5]     par exemple, les normes visant à évaluer la migration du nickel.

[6]     Proposition de règlement sur le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union sur les produits, COM(2017)795, https://ec.europa.eu/docsroom/documents/26976

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