Bisphenol A : Quand la Commission protégera-t-elle la santé des consommateurs ?

Le 26 janvier dernier j’ai posé une question écrite à la Commission européenne avec mon collègue eurodéputé Eric Andrieu. En effet, le 11 janvier, les députés de la commission environnement du parlement européen ont voté en faveur d’un projet de règlement proposé par la Commission européenne sur l’utilisation du Bisphénol A. Ce projet de règlement propose d’abaisser de 0,06 mg/kg à 0,05 mg/kg la limite de migration spécifique (LMS) applicable aux plastiques, revêtements et vernis pour les métaux et autres matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. De plus, ce projet prévoit l’interdiction du Bisphénol A dans les matériaux spécifiquement destinés à entrer en contact avec des aliments pour nourrissons et enfants jusqu’à 3 ans.  Ce projet a été voté malgré une objection déposée par moi-même et deux de mes collègues : Frédérique Ries et Martin Häusling, pour demander la prise de mesures réellement à la hauteur de l’enjeu. Je regrette d’ailleurs que mes collègues socio-démocrates ne se soit pas joints à moi pour appuyer cette demande. Non, le rabaissement des seuils n’est pas un signe encourageant de la part de la Commission, c’est insuffisant.

En effet, ce projet de règlement nie les dernières évaluations scientifiques sur les perturbateurs endocriniens démontrant le risque pour la santé humaine du Bisphénol A, même à faible dose, et surtout  associé à d’autres perturbateurs endocriniens. Ce risque avéré, aussi appelé « effet cocktail » des perturbateurs endocriniens, n’est pas le seul que la Commission ne prend pas en compte. Bien que souhaitant protéger les nourrissons, la Commission oublie de protéger les femmes enceintes, dont l’exposition aux perturbateurs endocriniens impacte directement la santé du fœtus.
De même,  l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) a classé le Bisphénol A comme « substance extrêmement préoccupante pour ses propriétés de perturbateur endocrinien pour la santé humaine » au titre du règlement REACH.

La proposition de la Commission européenne ne semble pas considérer ces éléments alors même qu’en vertu de l’article 169 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), l’Union doit contribuer à protéger la santé des consommateurs. La Commission ne joue pas son rôle en ne protégeant pas suffisamment la santé des consommateurs européens. Et une telle proposition envoie un très mauvais signal à l’industrie qui n’investit donc pas dans des solutions alternatives au Bisphénol A. C’est pourquoi je lui ai demandé par écrit des explications au travers de ces  trois questions :

1) Pourquoi la Commission a-t-elle choisi de fixer un seuil plutôt que d’interdire le Bisphénol A au détriment de l’application du principe de précaution (art. 191 TFUE)?

2) Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas pris de mesures pour protéger les femmes enceintes alors que la littérature souligne les risques de l’exposition aux perturbateurs endocriniens pour le développement du fœtus ?

3) La Commission peut-elle préciser la date de publication de l’étude de l’EFSA (Agence Européenne de la Sécurité Alimentaire) sur le sujet et quelles seront les mesures prises pour y faire suite ?

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