Mes explications de vote – Session plénière de Juillet 2017

Cette semaine à Strasbourg, en session plénière du Parlement européen, je me suis prononcé en faveur ou contre les différents textes qui suivent.

Voici le résumé:

Une durée de vie plus longue des produits : avantages pour le consommateurs et les entreprises, IMCO- Rapport DURAND :

J’ai voté en faveur de ce rapport qui souhaite promouvoir un allongement de la durée de vie des produits en luttant contre le phénomène de l’obsolescence programmée des biens matériels et des logiciels. Le rapport rassemble plusieurs propositions. Par exemple, il est souhaitable que les pièces essentielles d’un produit telles que les batteries et LED puissent être changées et il est dans l’intérêt des consommateurs d’avoir accès à un réparateur indépendant et ne pas être obligés d’avoir recours aux circuits agréés. Nous avons enfin obtenu une définition européenne de l’obsolescence programmée et un « label européen volontaire » comprenant notamment la durabilité et l’écoconception du produit . Pour notre environnement et le pouvoir d’achat des citoyens, nous devons donc prolonger la durée de vie des produits et empêcher les fabricants d’en réduire artificiellement l’espérance de vie. Ce rapport de mon collègue écologiste Pascale Durand est une des démonstrations de la dimension sociale de cette question.

Conditions de travail et emploi précaire, EMPL – Rapport Sylikiotis :

J’ai voté en faveur de ce rapport consacré à l’emploi précaire et aux formes de travail atypiques. Le texte donne d’une part une définition de l’emploi précaire au niveau européen et d’autre part, établit la distinction entre emploi précaire et emploi atypique.  Le groupe S&D a apporté son soutien plein et entier à ce rapport et continue de demander une proposition de directive visant à établir des conditions de travail décentes. Ces propositions font écho au rapport que j’ai présenté l’an dernier contre le dumping social en Europe. Nous maintiendrons la pression sur ces sujets afin que l’Europe protège les travailleurs avant d’être un grand marché de libre-échange.

Communication par certaines entreprises et succursales d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, ECON, JURI – Rapport BAYET, REGNER :

J’ai voté en faveur de ce rapport qui oblige les multinationales à publier les impôts qu’elles paient pays par pays. Ce rapport réaffirme donc la nécessité de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises afin de lutter particulièrement contre le système des entreprises boîtes aux lettres. Les grandes entreprises actives dans l’UE seront amenées à dévoiler le détail de leurs activités dans chaque pays, à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE : chiffre d’affaires,  capital social, le montant des profits ou pertes avant l’impôt sur les bénéfices.  Néanmoins, il faut noter une exception dans ce rapport : les députés de la droite européenne ont en effet demandé à ce que les entreprises puissent échapper à l’obligation de publication si elles démontrent que cela porte atteinte à la bonne marche de leurs affaires. Dans la mesure où ce rapport est une nouvelle étape vers la transparence fiscale, nous veillerons dans les négociations à venir à limiter au maximum cette exception.

Promouvoir la cohésion et le développement dans les régions ultra périphériques de l’Union, REGI – Rapport OMARJEE :

J’ai voté en faveur de ce rapport qui évalue l’application de l’article 349 du Traité de fonctionnement de l’Union Européenne. Cet article confère un statut particulier aux régions ultrapériphériques (RUP, pour la France il s’agit de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion…) ) et permet une adaptation de la législation européenne à leurs spécificités. Après un état des lieux des adaptations effectivement mises en œuvre dans chacun ces domaines grâce à l’article 349, des préconisations ambitieuses sont ensuite formulées afin d’en améliorer l’application. Par exemple : la création d’un système de soutien à la pêche durable dans les RUP, des conditions d’accès spécifiques pour les RUP aux programmes horizontaux et un renforcement de l’action de la Commission pour lutter contre les grands monopoles qui contribuent à l’accroissement de la vie chère dans les RUP.

Mandat pour une commission temporaire sur le terrorisme

Je me suis abstenu sur cette proposition. Depuis plusieurs mois, la droite et les libéraux au Parlement Européen (PPE et l’ALDE) réclament une commission spéciale sur le terrorisme. Or, les responsabilités données à cette nouvelle commission sont très larges, et reprennent en grande partie le travail de la commission LIBE sur la sécurité. Parce qu’il est essentiel à mon sens de continuer à avoir une commission parlementaire qui allie la sécurité et les libertés civiles, j’ai donc préféré ne pas valider cette proposition. À ce titre, on peut évoquer l’exemple français où le Gouvernement prône l’inscription de l’état d’urgence au sein de la Constitution, mesure à laquelle je m’oppose car il est essentiel de ne jamais dissocier les questions de sécurité et des libertés fondamentales.

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