Vote en Commission Environnement: Pourquoi le traité CETA constitue un risque pour notre modèle environnemental

Le 12 Janvier dernier, la Commission Environnement, Santé, Sécurité alimentaire du Parlement Européen a du se prononcer sur les dimensions environnementales du traité de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada (CETA). Plusieurs questions essentielles restent sans réponses notamment au sujet de nos engagements vis-à-vis du climat, de l’application du principe de précaution et des garanties concernant l’indépendance et la souveraineté juridique des États. À ce titre, j’ai voté contre le CETA dans cette Commission Parlementaire, mais nous n’avons malheureusement pas obtenu de majorité pour rejeter l’accord. La prochaine étape interviendra lors du vote sur le CETA en Commission Commerce International et par l’ensemble du Parlement Européen en session plénière à Strasbourg respectivement le 24 janvier et le 15 février prochain. Entre temps, la sensibilisation et la mobilisation de l’opinion publique et des organisations non gouvernementales pourront aider les députés qui remettent en cause ces accords de libre-échange, à convaincre une majorité du Parlement de rejeter ce texte, qui bouleverse notre modèle de régulation environnemental et social.

1/  Le CETA est -il climato-compatible avec l’accord de Paris COP21 ?

  • Les objectifs climatiques de la COP21 s’inscrivent en profonde contradiction avec le CETA, l’augmentation des échanges entre le Canada et l’Union européenne va irrémédiablement augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
  • Rappelons-nous qu’en 2014, la Commission européenne a décidé de revoir en catimini sa copie sur la « Directive qualité des carburants » pour relever les seuils acceptables et permettre ainsi au Canada d’exporter en Europe son pétrole issu des sables bitumineux.
  • Dès lors quelles sont les garanties apportées par l’accord pour limiter à 2°C le réchauffement climatique ?

2/ La Commission Européenne a-t-elle volontairement affaiblit sa définition des perturbateurs endocriniens pour rassurer les USA et le Canada dans la négociation sur les accords de libre-échange ?

  • Comment croire que les standards sanitaires seraient renforcés quand le principe de précaution n’est nulle part mentionné comme obligatoire dans l’accord, et qu’il fonde pourtant notre approche en termes de protection et de sécurité des citoyens européens.
  • Il semblerait que le Canada et les États-Unis ont exercé, lors de ces négociations, des pressions sur l’Union Européenne en ce qui concerne sa méthode d’évaluation du risque pour les perturbateurs endocriniens. Dans la négociation, la Commission aurait d’abord consulté ses partenaires commerciaux américain et canadien, faisant fi des appels et inquiétudes des ONG et des citoyens. Cela expliquerait en partie pourquoi la Commission Européenne a proposé une définition floue des perturbateurs endocriniens. C’est l’exemple manifeste des dangers que représente ce genre de coopération règlementaire ni transparente, ni démocratique.
  • Rappelons que les perturbateurs endocriniens sont les éléments chimiques qui viennent a la fois réduire la fertilité humaine, augmenter le nombre de cancer et les malformations chez les nouveau-nés.

3/ Les tribunaux d’arbitrage nous prémunissent-ils contre l’emprise des « GAFA »* de l’agro-alimentaire ?

  • Au moment précis où la fusion entre Bayer et Monsanto installe de facto un inquiétant monopole sur l’ensemble du cycle semences – engrais – pesticides, il revient à ceux qui veulent défendre une certaine idée de l’Europe de se mobiliser contre toute tentative de mise en place de tribunaux d’arbitrages qui mettraient en balance la souveraineté juridique d’un État vis-à-vis d’entreprises multinationales dont la puissance financière est inégalée.
  • J’invite chacun à imaginer un seul instant le poids que représenterait Monsanto-Bayer dans un arbitrage privé en cas de rébellion d’un état dit souverain. Ce rachat aggrave les pressions des industriels pour conserver sur le marché des produits que nous ne voulons plus voir en circulation, notamment pesticides et OGM.
  • C’est à nous de faire appliquer la transparence et le caractère démocratique de nos choix et cela afin de retrouver une Europe qui protège et respecte ses citoyens. Cela ne peut se faire que grâce à une justice publique et indépendante et en aucun cas au bénéfice d’une cour arbitrale se substituant à la justice existante, et dont les garanties d’indépendance seraient sans cesse remis en cause.

*GAFA, acronyme constitué par les premières lettres des géants « Google, Apple, Facebook, Amazon », symbolisant des entreprises qui se distinguent par leur position dominante et leur chiffres d’affaires colossaux.

 

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