« L’Europe doit-elle ratifier le CETA? » [le Drenche]

Avec mon collègue Emmanuel Maurel, j’ai accepté de répondre à la question « L’Europe doit-elle ratifier le CETA? » dans le journal le Drenche. Le concept est simple: deux tribunes courtes et pédagogiques, l’une critique et l’autre favourable, invitent les lecteurs à se forger une opinion sur des sujets d’actualité. Je vous invite à découvrir cet article ci-dessous et au lien suivant: https://ledrenche.fr/2016/10/leurope-doit-elle-ratifier-le-ceta-1024/

L’Accord économique et commercial global (CETA) finalisé entre la Commission européenne et les autorités canadiennes a enfin été rendu public.

Ses promoteurs répétaient à satiété que cet accord poursuivait deux objectifs : définir des deux côtés de l’Atlantique des standards de qualité et permettre la création de nombreux emplois.

Les évaluations réalisées sur l’impact du CETA soulèvent de sérieuses inquiétudes quant à l’élévation « mutuellement bénéfique » des normes. Alors même que l’étude produite en 2011 pour la Commission n’évaluait qu’à 0,03 % le surcroît de PIB à attendre l’application de cet accord, des recherches plus récentes alertent sur le risque de destruction nette d’emplois, de 200 000 pour l’Europe, 23 000 pour le Canada.

En effet, cet accord ne stimulerait pas seulement les échanges commerciaux, il intensifierait également la recherche de compétitivité liée aux coûts de production risquant ainsi de favoriser une compression salariale affaiblissant le niveau de la demande tant en Europe qu’au Canada.

Sur le plan environnemental, un consensus se dégage : l’accroissement des échanges entre ces deux ensembles débouchera sur un accroissement certain des gaz à effet de serre.

Nos concitoyens ne comprendraient pas que les chefs d’État européens qui célébraient solennellement en 2015 l’engagement pris à Paris à l’occasion de la COP21 de limiter le réchauffement planétaire, approuvent un an plus tard un accord en contradiction avec cet objectif climatique.

Cet accord renforce l’idée largement partagée par nos concitoyens que la capacité des gouvernements à imposer une régulation de la mondialisation reste un vœu pieu. La nouvelle mouture de tribunaux d’arbitrage destinés à régler les litiges pouvant naître entre les États et les principaux investisseurs n’est pas de nature à apporter les garanties nécessaires à la pleine souveraineté des États à pouvoir librement légiférer.

Enfin, le CETA a retenu l’approche dite de la « liste négative » : les services publics n’ayant pas fait l’objet d’une exclusion explicite sont susceptibles d’être libéralisés. Or ce parti pris contribue à faire de la marchandisation des services publics un principe de base et donc à limiter la marge de manœuvre des autorités publiques locales.

La première des responsabilités politiques qu’un élu doit assumer consiste à agir dans l’intérêt de ses citoyens. Le CETA ne permettra pas à l’Europe de relever les objectifs qu’elle s’est elle-même fixés en termes de développement économique, de création d’emplois ou de lutte contre le changement climatique.

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