Le Parlement européen envoie un message fort pour lutter contre le dumping social en Europe

Après plusieurs mois de travaux et de négociations, le rapport consacré à la lutte contre le dumping social et dont j’avais la responsabilité a été adopté à une large majorité mercredi 14 septembre par le Parlement Européen. Ce texte est accessible en ligne au lien suivant: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0346+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

Ce vote constitue une avancée majeure vers l’Europe de la convergence sociale, rempart essentiel au marché dérégulé qui oppose entre eux les travailleurs, entreprises et stratégies non coopératives mises en œuvre par les Etats membres. En effet, la situation actuelle est caractérisée par une mise en concurrence exacerbée entre acteurs économiques et régimes de protection sociale qui affaiblit le rapport de force des salariés européens et inscrit progressivement leurs conditions de travail, leurs rémunérations dans une course au moins disant économique et social. Cette situation ne plus durer car je suis convaincu que le dumping social est en train de faire exploser l’Europe et d’alimenter les replis égoïstes et les mouvements nationalistes dans la quasi-totalité des pays européens.

Sur la base des propositions que j’avais initialement formulées en début d’année, le Parlement européen a notamment adopté des propositions concrètes dont :

–               la lutte contre les sociétés dites « boîtes aux lettres » en s’assurant que les entreprises établies dans un État membre de l’Union exercent une véritable activité économique ;

–               la mise en place d’une liste noire des entreprises, y compris des sociétés « boîte aux lettres » responsables de graves violations de la législation sociale du travail. L’accès aux marchés publics, aux subventions publiques et aux fonds européens devait leur être refusé pendant une période déterminée ;

–               la création d’une Agence européenne du transport routier chargée d’assurer le contrôle du respect des règles et promouvoir la standardisation des normes techniques applicables au secteur ;

–               l’appel à la mise en place de minima salariaux au sein de chaque Etat membre en visant un seuil de 60% du salaire moyen national;

–               l’extension de la responsabilité conjointe et solidaire sur la chaîne de sous-traitance afin de lutter contre l’impunité trop fréquente des donneurs d’ordre;

–               la possibilité pour les autorités compétentes de suspendre la prestation de services en cas de sérieuses violations de la législation relative au détachement des travailleurs ;

–               l’enregistrement des déclarations de détachement dans un registre européen pour faciliter la consultation et la coordination entre États membres ;

–               la demande à la Commission d’évaluer l’impact du différentiel de cotisations sociales des employeurs et des salariés entre États membres ;

–               la mise en place de dispositions pour lutter contre le travail indépendant factice liées aux  recommandations de la convention de l’OIT ;

–               la prise en compte de la nouvelle proposition de révision de la directive sur le détachement afin de clarifier les règles en matière de durée de détachement mais aussi de rémunération.

Ce résultat a été obtenu grâce au rassemblement d’une majorité de députés européens progressistes : l’ensemble des députés européens socialistes, écologistes et de la gauche radicale ont soutenu ces propositions. On revanche, on ne s’étonnera pas de voir le Front National allier ses voix à l’aile la plus libérale de l’assemblée européenne pour rejeter cette résolution réclamant des mesures fortes contre les abus liés à la concurrence déloyale.

Par la voix de son Parlement, l’Europe vient d’affirmer sa volonté de progrès social. Je forme désormais le vœu que la Commission européenne mette rapidement sur la table plusieurs des propositions retenues dans le rapport et que les chefs d’État trouvent enfin un terrain d’entente pour dépasser le cadre étriqué d’une Union européenne se réduisant trop souvent à un simple marché intérieur aux règles tronquées par la fraude et la concurrence déloyale.

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