Accords de partenariats économiques: les insuffisances d’un modèle

L’accord de partenariat économique entre l’UE et les Etats de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (APE SADC) est le premier des accords de partenariat économique qui seront prochainement soumis au vote du Parlement européen. Ceux-ci ont pour but de remplacer les accords préexistants avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) jugés non conformes aux règles de l’OMC car étant non réciproques.

J’ai voté contre ce texte qui revêt à mon sens un caractère exclusivement commercial tout en rendant très difficile toute ambition politique de développement et de progrès pour cette région d’Afrique.

Le comportement de la Commission sur ce dossier a été inadmissible. Elle a fixé arbitrairement la date butoir du 1er octobre 2016 pour la ratification des accords tout en menaçant de suspendre les préférences commerciales des pays non PMA de la région.

Accord défavorable aux Pays les moins avancés (PMA – ici le Lesotho et le Mozambique), l’APE SADC ne dispose d’aucune disposition contraignante en matière d’aide au développement. Pire, il est même contraire aux engagements de l’UE de défense des droits de l’homme puisque les dictatures du Swaziland et du Burundi sont partie de l’accord. Par ailleurs, malgré les efforts du groupe S&D, la société civile n’a pas été associée dans le suivi de la mise en œuvre de l’accord et aucun mécanisme d’accompagnement n’a été mis en place pour surveiller sa bonne application.

L’APE SADC semble le moins problématique des accords de partenariat économique qui seront votés par le Parlement européen. Cependant, l’application d’une libéralisation des échanges de biens, de services, d’investissements et de propriété intellectuelle à l’une des régions du monde les plus fragiles et les plus instables sans aucune ambition politique de développement et de défense des droits humains constitue une aberration pour l’Union européenne, fervente défenseuse de valeurs démocratiques et de respect des droits humains.

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