Vote en commission : large majorité en faveur du rapport parlementaire #StopDumpingSocial de l’eurodéputé Guillaume Balas (S&D)

Ce mercredi 12 juillet, le projet de rapport d’initiative du député Guillaume BALAS (S&D) relatif à la lutte contre le dumping social dans l’Union européenne a été adoptée à une large majorité (37 pour, 7 contre) par la Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen.

Ce rapport permet de donner un contenu tangible à l’Europe sociale en actionnant des mesures fortes autour de trois leviers prioritaires : le renforcement des contrôles, l’amélioration de la législation nationale et européenne et l’approfondissement de la convergence sociale au sein de l’Union.

Le rapport développe plusieurs propositions pour lutter contre le dumping social :

  • les États membres doivent s’assurer que leurs inspections du travail soient dotées des moyens humains et financiers suffisants pour assurer leurs missions ;
  • la coopération entre les autorités nationales compétentes doit être sensiblement améliorée afin de lutter contre la fraude sociale, le « faux travail indépendant » et les sociétés « boîtes aux lettres » dépourvues d’activités réelles dans l’Etat membre dans lequel elles prétendent être établies ;
  • les États membres doivent pouvoir mettre en place des équipes communes composées de leur inspection du travail pour réaliser des enquêtes sur pièce et sur place lors de cas de dumping social présumés ;
  • le Parlement appelle à l’élaboration d’une liste noire des entreprises européennes responsables de violations sérieuses du code du travail et de la législation sociale, consultable par les autorités nationales compétentes ; ces entreprises devraient se voir refuser l’accès aux contrats publics, aux subventions publiques et aux fonds européens pour une période obligatoire ;
  • les déclarations de détachement doivent être intégrées à un registre européen ;
  • le principe d’égalité de traitement doit être appliqué aux travailleurs locaux et aux travailleurs détachés et les conventions collectives de l’Etat membre d’accueil doivent être respectées ;
  • le temps de travail et les périodes de repos dans le transport routier doivent faire l’objet de contrôles accrus et une Agence européenne du transport routier devrait être créée afin d’assurer une meilleure coopération entre les Etats membres ; toute libéralisation supplémentaire du cabotage devra être rejetée ;
  • les Etats membres devraient revoir leur législation afin d’assurer les contrats de qualité dans le domaine de l’aviation ;
  • la primauté des droits fondamentaux doit être affirmée en faisant en sorte que la législation européenne respecte les droits des syndicaux, les conventions collectives et l’égalité de traitement des travailleurs ;
  • le pilier des droits sociaux annoncé par la Commission doit favoriser la convergence sociale vers le haut ;
  • L’impact économique et social sur le marché intérieur des différents niveaux nationaux de contributions sociales versées par les employeurs et les employés doit être évalué par la Commission ;
  • les États membres sont encouragés à introduire un plancher salarial pouvant prendre la forme d’un salaire minimum correspondant à au moins 60% du salaire moyen brut de chaque Etat ;
  • la Commission et les États membres doivent prendre une initiative au niveau européen pour répondre aux problématiques liées à la sous-traitance notamment à travers l’extension de la responsabilité conjointe et solidaire dans la chaîne de sous-traitance ;
  • la Commission doit examiner la possibilité de proposer un instrument visant à introduire un devoir de vigilance pour les entreprises à l’égard de leurs filiales et de leurs sous-traitants opérant à l’étranger.

Le dumping social mine la confiance de nos concitoyens dans le projet européen : la Commission et les États membres doivent sans plus tarder trouver les moyens d’y mettre fin.

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1 Comments

  1. Bravo pour cette étape importante.
    Les recommandations sont assez générales et sentent le nécessaire consensus.
    Ce thème est en effet capital pour que nous retrouvions confiance dans l’Europe.
    Il n’y a plus qu’à… passer à l’étape suivante!

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