Lutte contre l’optimisation fiscale : un premier pas vers plus de transparence pour les multinationales en Europe

Lutte contre l’optimisation fiscale : un premier pas vers plus de transparence pour les multinationales en Europe

J’ai voté en faveur du rapport imposant les échanges automatiques et obligatoires d’informations dans le domaine fiscal pour les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires. Ce rapport Rosati, du nom du député qui en est rapporteur, est un premier pas dans la lutte contre l’optimisation fiscale ou évasion fiscale. Il s’agit de la traduction dans le droit européen d’un accord de l’OCDE approuvé au G20 de novembre dernier. Il impose aux multinationales de déclarer aux administrations fiscales uniquement, pays par pays, leurs principales informations fiscales : nature de l’activité, employés, chiffre d’affaires, profit avant impôts, total des impôts dus, impôts sur les sociétés acquittés.

Ces nouvelles obligations constituent un premier pas vers une Europe plus forte et mieux organisée pour lutter contre le scandale du manque d’harmonisation fiscale entre les État membres de l’Union Européenne. Pour autant nous aurions aimé aller plus loin. Sous l’impulsion de mon collègue Emmanuel Maurel, rapporteur fictif de ce projet pour le groupe socialiste et démocrate, nous avons déposé sous la forme d’un amendement de plénière, une proposition baissant à 40 millions de chiffres d’affaires le seuil obligeant les entreprises à communiquer leurs informations. Malheureusement, la droite et les libéraux on fait bloc pour rejeter cette proposition, limitant ainsi l’impact et la cible du rapport.

De même subsistent dans le rapport des clauses dérogatoires permettant des ententes entre administrations fiscales pour se refuser mutuellement l’information. Le rapport de force interne au Parlement Européen ne nous a pas permis de les supprimer et de mettre en place une règle plus ambitieuse et sans exceptions possibles. On ne lutte pas facilement contre l’optimisation fiscale dans un hémicycle ou siègent près de 361 députés conservateurs et libéraux.

Retrouvez le communiqué de presse de la délégation socialiste française sur ce sujet ici.

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