Pourquoi je n’ai pas voté en faveur de la directive « secret des affaires »

A l’initiative de la droite européenne, une grande majorité du Parlement Européen s’est prononcé jeudi 14 avril en faveur d’une directive protégeant le secret des affaires. Cette dénomination couvre les informations que les entreprises gardent secrètes pour conserver un avantage sur leurs concurrents (procédé de fabrication, prototype non breveté, liste de clients).

Malgré le travail conséquent d’amendement porté par mes collègues sociaux-démocrates en charge du sujet afin d’améliorer ce texte, je n’ai pas voté en faveur de la directive et me suis abstenu. En effet si l’on comprend aisément les intérêts qui guident les entreprises soumises à une concurrence mondiale exacerbée, cela ne saurait pour autant justifier un soutien à ce projet tant qu’il ne sera pas équilibré par une directive spécifique sur la protection des lanceurs d’alertes.

Je regrette que le Parlement Européen priorise une directive sur le secret des affaires sans dédier dans le même temps un texte ambitieux à la défense des lanceurs d’alerte, et cela dans un contexte de défiance accrue suite aux révélations du scandale lié à l’évasion fiscale « Panama papers ».

Ce scandale, la dénonciation d’une gigantesque fraude fiscale à l’échelle mondiale, est justement rendu possible par le courage des lanceurs d’alertes. Il y a donc une priorisation coupable dans notre agenda qui consiste a défendre le secret des affaires au moment précis où les lanceurs d’alerte, pour la plupart salariés, n’ont jamais été aussi précieux pour la démocratie et la transparence dans la vie des affaires. Et cela sans que l’on propose un texte les protégeant à l’échelle de l’Union Européenne.

Dès lors les améliorations obtenues sur le fond du dossier concernant la presse ne peuvent suffire à emporter mon vote, non par facilité, mais parce qu’elles pèsent trop peu dans un contexte de défiance envers notre capacité à protéger les individus et l’intérêt général contre certains intérêts privés surpris en flagrant délits de fraude. La défiance se transforme en colère, c’est aux élus de l’entendre.

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4 Comments

  1. Cher camarade
    Nous sommes bien d’accord,certaines activités doivent impérativement être encadrées faute de quoi elles tendent à dériver. Nous devons la crise que nous vivons à une insuffisance dans ce domaine.Dans sa logique le système néolibéral génère mécaniquement des crises cycliques.
    Grâce à l’exemple imposé au congrès américain par Franklin Roosevelt qui avait su tirer les enseignements de la crise de 1929 les trente glorieuses ont permis une période de stabilité et de prospérité.

    • Si M. Balas estime que cette directive est mauvaise pourquoi s’est-il abstenu et n’a-t-il pas voté contre ? Ce n’est pas en s’abstenant qu’on empêche une mauvaise directive de passer. Il est à noter que tous les députés LR et FN et la plupart des députés PS ont voté pour. Cela montre d’une part que le FN est une arnaque et d’autre part qu’on ne peut pas faire confiance aux députés PS. Avec de tels comportements, il ne faut pas s’étonner que les électeurs de gauche ne veulent plus voter PS. De même lorsqu’on voit les votes PS contre le TSCG au parlement Français, on voit qu’il y a que 20. Quand les parlementaires nationaux et Européens PS, LR et FN cesseront-ils de se moquer des Français ?

  2. Merci ! Merci merci de nous donner une once d’espoir dans quelques-uns de nos élus à conserver dignité, clairvoyance et feuille de route par rapport à leur mandat de protection de l’intérêt général. Votre posture est d’autant plus salutaire qu’elle s’inscrit dans un contexte anxiogène de dérive droitière de ce Parlement et de l’Europe.

  3. Naïveté ou perversité du parlement ?

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  1. [désinxtox] Le secret des affaires, ou de l’inconsistance médiatique | L'expérience européenne

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