Découvrez mon projet de rapport pour lutter contre le dumping social et venez en débattre

Il y a quelques mois, j’ai été nommé, dans le cadre de mon mandat de député européen membre de la commission Emploi et Affaires sociales (EMPL), rapporteur du dossier relatif à la lutte contre le dumping social dans l’Union européenne. Afin de le préparer, j’ai lancé un appel à contributions et à témoignages auquel vous avez été nombreux à répondre. Je souhaitais tout d’abord vous en remercier car nos échanges et nos rencontres m’ont permis de nourrir substantiellement mon projet de rapport et les propositions que j’y énumère pour lutter contre le phénomène de dumping social, véritable fléau qui remet chaque jour en péril notre projet pour une Europe sociale.

Nous voici passé à la seconde étape : depuis plusieurs jours maintenant, mon projet de rapport a été rendu public et a été présenté la semaine dernière en commission emploi.

Après plusieurs auditions d’experts, chefs d’entreprise et représentants des salariés, je préconise plusieurs mesures dont l’objectif est de combler les lacunes législatives et réglementaires qui favorisent le développement de la concurrence déloyale actuelle au sein du marché intérieur :

• je propose d’abord de renforcer les contrôles et les inspections, tant à l’échelle nationale qu’européenne, découlant de l’application de la législation existante. Les moyens humains et financiers mis à disposition des autorités compétentes chargées de faire respecter les réglementations devraient être renforcés.

• La lutte contre les sociétés dites « boîtes aux lettres » doit être une priorité, notamment par des obligations nouvelles en termes d’adresses officielles. Une liste européenne contre les sociétés responsables d’infractions graves telles que le recours au travail non déclaré devrait être établie.

• La directive relative au détachement des travailleurs devrait faire l’objet d’une révision ouvrant la voie à la modification de sa base légale actuelle ainsi que les règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale. Certains dispositifs actuellement en vigueur en matière de détachement devraient être amendés afin de garantir une égalité de traitement entre travailleurs et une concurrence loyale entre acteurs économiques, notamment les règles concernant le paiement des cotisations sociales.

• Des actions urgentes dans le domaine des transports devraient être entreprises en assurant tant la bonne application de la législation actuelle que le renforcement des systèmes de contrôle.

• Enfin, il est indispensable d’engager une étape nécessaire à la convergence sociale dans l’Union européenne. Un protocole social devrait assurer la prédominance des droits sociaux sur les libertés économiques et des planchers salariaux minimaux devraient être définis dans tous les Etats membres, susceptibles d’être étendus à l’échelle communautaire dans certains secteurs comme le transport.

Ci-après le lien vers mon projet de rapport sur le dumping social dans l’UE (pdf) : Rapport_DS_Gbalas

Adresse du lien sur le site du Parlement européen :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-571.622%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR

Concernant le calendrier, des amendements seront déposés jusqu’au 16 février. Un premier vote en commission emploi et affaires sociales se tiendra courant avril. Le vote en plénière est prévu pour la session de mai ou de juin.

En attendant, je vous invite à participer à deux réunions organisées dans le Val-de-Marne puis à Paris pour présenter ce rapport et en discuter avec vous. Ces réunions se tiendront :

• Ce mercredi 8 février à 20h, Fédération du Val de Marne, 96, avenue du Général De Gaulle – 94000 Créteil • Métro : Créteil l’Echat, Ligne 8

• Ce jeudi 9 février à 20h, au TIMHOTEL BERTHIER, 4 bd Berthier 75017 Paris • Métro : Porte de Clichy, ligne 13

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