Dumping, crise des réfugiés, Etat de droit en Pologne, déchéance de nationalité, mon point de vue sur l’actualité – ITV donnée à Fréquence Europe

Pologne, dumping social en Europe, crise des réfugiés, déchéance de nationalité… Guillaume Balas était l’invité cette semaine d’Olivier Singer dans l’émission « Fréquence Europe » pour donner son point de vue sur l’actualité dense de ce début d’année.

L’intégralité de l’émission est à retrouver à cette adresse : Fréquence Europe avec Guillaume Balas

Sur la lutte contre le dumping social

« Il s’agit de faire comprendre qu’il y a des règles et qu’elles doivent être respectées. »

“Aujourd’hui on a une Union européenne qui s’est construite d’abord en ayant un marché unique, libre, intégré où les normes sont communes, les échanges sont libres et où les hommes et les femmes peuvent se déplacer. Cela a été la stratégie qui a été suivie dès les débuts de la construction européenne, qui a été accentué avec la création de l’UE. Et le problème qui se pose c’est que les systèmes de protection sociale sont restés nationaux. Ces divergences forcent les pays qui ont les standards sociaux les plus faibles à devenir compétitifs pour pouvoir vendre leur main d’œuvre dans les pays qui ont des standards sociaux plus élevés pour qui cela implique une concurrence parfaitement déloyale. Ces pratiques expliquent en partie la croissance d’un sentiment europhobe et donc des mouvements populistes. Ces promesses de convergence sociale mises sur la table par l’Europe sont devenues une exigence sociale, humaine mais également politique. Il s’agit de faire comprendre qu’il y a des règles et qu’elles doivent être respectées.« 

Sur l’action à mener concernant les affaires sociales, compétences normalement gérées par les Etats 

« Sur certains sujets, on voit bien que l’UE s’affranchit de certaines règles qui sont « inscrites dans le marbre ». Ce qui manque en réalité, c’est la volonté politique. »

« D’abord, les règles ne sont jamais fixes, on peut s’interroger sur la manière de les faire changer. Certains articles des traités précisent d’ailleurs que l’UE complète l’action des Etats membres. Enfin, sur certains sujets, on voit bien que l’UE s’affranchit de certaines règles qui sont « inscrites dans le marbre ». Ce qui manque en réalité, c’est la volonté politique.

Les contributions que nous avons recueillies sur notre site nous ont permis de rassembler beaucoup d’idées de personnes qui sont directement confrontées au dumping social et qui sont chefs d’entreprise, salariés. Je vous donne un exemple : avoir des contrats de travail traduits pour que le chef d’entreprise, le salarié, l’inspecteur du travail puissent les lire pour les contrôler, c’est très important.

Aujourd’hui encore, la contribution est ouverte. Il est important que les citoyens continuent de s’en saisir.

Sur la question des transports, où le dumping social est particulièrement avancé, je signale notamment la situation des marins, qui est particulièrement alarmante. Je propose par exemple de s’inspirer de législations protectrices qui existent ailleurs. Une autre recommandation porte sur la directive « travailleurs » qui permet de détacher pendant un certain temps des travailleurs dans un autre Etat membre. On sait qu’il y a des abus, que la loi n’est pas respectée. Il faut faire plus d’inspections, il faut aussi faire évoluer la directive détachement en elle-même et notamment ce qui tient aux paiement des cotisations sociales par rapport au pays d’origine qui introduisent une distorsion de concurrence. »

Sur la question de la concurrence fiscale 

« Il faut établir des règles communes qui nous permettent de combattre la concurrence fiscale »

« Nous savons bien aujourd’hui qu’aller dire à un certain nombre d’Etats que les politiques suivies jusqu’ici sont déloyales est extrêmement important mais ce n’est pas suffisant. Il faut établir des règles communes qui en amont rendent cela impossible et de ce point de vue la commission spéciale du parlement fait un très bon travail. Son mandat a d’ailleurs été renouvelé. Mais il faut que les Etats membres se mettent d’accord sur les règles intangibles. Même si on voit que certain d’entre eux veulent et ont intérêt à avancer, il y a cependant quelques Etats qui feront tout pour bloquer les changements possibles dans ce domaine. Il faut donc trouver une majorité claire.

Il faut savoir si on raisonne à court ou long terme. Pour les libéraux, moins on mettra de règles sociales et plus on pourra embaucher, plus les multinationales pourront faire ce qu’elles veulent et plus cela pourra créer de l’emploi dans les endroits où elles pourront s’installer. Cela peut être vrai à court terme. Quand on regarde l’intérêt général européen, c’est catastrophique. Cela crée du chômage, non compensé par la création d’emplois ailleurs, et surtout ça détruit la capacité de la fonction publique à agir car cela sape les fondements même de ses rescrits fiscaux.

C’est donc un raisonnement à très court terme : en réalité, les protections salariales ont baissé dans la part relative au PIB européen, il faut donc bien combattre le concurrence fiscale.« 

Sur la visite de la Première Ministre polonaise pour un débat autour de l’Etat de droit après l’arrivée au pvr du parti droit et justice en Pologne

« On ne peut pas dire que les infractions au pacte budgétaire ne sont pas négociables et que les infractions aux principes de l’Etat de droit sont, elles, négociables. »

« Je suis frappé par l’asymétrie qu’il y a entre le traitement accordé par les pays qui ne respectent pas les règles de l’Etat de droit fondamentaux démocratiques et les libertés comme en Hongrie et en Pologne, et le traitement infligé à des pays qui ne respectent pas les règles économiques posées par l’UE comme la Grèce. Cela dit bcp de choses sur ce qu’est aujourd’hui l’Union européenne et sur ce que sont ses priorités. Je crois évidemment que ce qui se passe à l’est de l’Europe est extremement important, que l' »orbanisation » peut être une menace pour la démocratie et les libertés. Pour ces raisons, je pense qu’il est bien que la Première ministre polonaise vienne s’exprimer au parlement, mais il est également nécessaire de lui montrer que ce n’est pas négociable.

On ne peut pas dire que les infractions au pacte budgétaire ne sont pas négociables et que les infractions aux principes de l’Etat de droit sont, elles, négociables.

Il y a des moments de vérité. Sur la concommitance de l’expérience hongroise et polonaise, il faut savoir que l’un des conseillers de M. Orban a été à l’oeuvre dans ce qui se passe en Pologne. La question qu’il faut poser maintenant, c’est le contrat fondamental : on ne peut pas être dans l’UE et ne pas respecter les règles de l’Etat de droit. Sur l’intégration accélérée des pays de l’est dans l’UE, j’étais assez réticent tant que l’Europe politique n’avait pas été approfondie.

Je pense que la question du fonctionnement de l’UE n’a pas été posée : il ne s’agit pas seulement de donner des critères subjectifs mais de s’assurer que l’Europe puisse prendre des décisions rapides qui soient respectées. L’approfondissement de l’intégration politique n’a jamais été abordé avant l’élargissement. Il faut donc qu’on ait un discours clair : la question de se retrouver éventuellement à moins de pays dans l’UE pourrait être posée. »

Sur la crise des réfugiés

« Il faut qu’il y ait une politique migratoire commune qui ait lieu grace à un sursaut politique de l’Europe. »

« Sur cette question, il y a une dimension structurelle qu’il est difficile d’évacuer : les transitions démographiques sont en voie de se faire, la démographie mondiale est en phase ascendante. L’Europe va donc subir une pression migratoire. 2 milliards 5 d’Africains seront en Europe en 2050. Il faut qu’il y ait une politique migratoire commune qui ait lieu grace à un sursaut politique de l’Europe. Il s’agit de dire: oui, il y aura des migrations en Europe mais celles-ci doivent être préparées; il doit y a avoir des capacités d’intégration. Sur l’affaire de Cologne, il faut que cette affaire soit menée au bout, jusqu’à ce qu’on tienne les tenants et les aboutissants de ces évènements. Des éléments intéressants sont déjà là: par exemple, l’Allemagne n’a jamais reconnu l’existence sur son sol de clandestins, par opposition à la France où cela est un débat public, et a contribué à plonger ainsi des populations dans l’inexistence. Quel est le rôle de mafias qui souhaitent voir représenter certains de leurs intérêts sur la scène publique? Quel est le rôle de certains courants islamiques par rapport à ce qui s’est passé ou pas? Il faut aller au bout de cette question pour bien comprendre ce qui s’est passé et pr que l’Europe y réponde de manière unie.

Les différentes réponses qui ont été apportées par l’Europe vont dans le bon sens: le problème c’est qu’elles soient bien appliquées. Et cela se voit par rapport à la courageuse décision du Conseil relative aux quotas de répartition des migrants par pays. Aujourd’hui certains pays ne veulent pas respecter cette décision européenne. »

Sur la lutte contre le terrorisme et l’invocation de la clause de défense mutuelle par le gouvernement français

« la question du financement de cette armée et du dépassement des critères budgétaires européens se pose toujours. »

« Il y a aujourd’hui un profond déséquilibre : la seule armée qui mène des opérations militaires c’est la France, qui donc fait ses choix seules sur un certain nombre de sujets de politique étrangère. L’Europe est contente que la France agisse seule mais la question du financement de cette armée et du dépassement des critères budgétaires européens se pose toujours. Je pense donc qu’il faut une communauté de financement de la part de l’UE sur des actions extérieures qui pour l’instant ne peuvent être mises en place que par la France même s’il peut y avoir des aides d’autres Etats européens avec la vocation d’une défense commune à long terme. De ce point de vue, je pense que politiquement l’invocation de cette clause est une bonne chose. »

Sur la déchéance de nationalité pour les bi-nationaux

« La déchéance de nationalité aboutirait à une France contraire à notre histoire républicaine. »

« D’abord cette mesure est sans rapport avec la lutte contre le terrorisme car comme l’a rappelé Manuel Valls cette mesure est inefficace. La vraie question porte sur la nature de l’identité de notre pays : il y a une égalité absolue en droits entre citoyens. S’il y a une petite entaille, on sait que d’autres partis, et je pense au Front national, s’y engouffreront pour accentuer les inégalités de droits entre Français. Cela aboutirait à une France qui n’est pas celle que veut une grande majorité de nos concitoyens et qui est contraire à notre histoire républicaine.

Il ne faudrait pas non plus tomber dans l’hypocrisie : mettre quelque chose de flou dans la constitution et préciser la mise en application de cette mesure par une loi organique par exemple. Je pense qu’il faudrait juste modifier l’article 2 et aller vers d’autres mesures comme la déchéance de citoyenneté. »

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