Rapport parlementaire #StopDumping : premières propositions sur le transport routier

Ci-dessous, je soumets à votre lecture et à vos contributions quelques propositions que je souhaiterais porter dans le cadre de mon rapport sur le dumping social sur le dossier spécifique du transport routier. N’hésitez pas à me donner votre avis ainsi qu’à me transmettre vos propres contributions sur la question.


RAPPORT PARLEMENTAIRE SUR LA LUTTE CONTRE LE DUMPING SOCIAL EN EUROPE

MES PREMIÈRES PROPOSITIONS SUR LE TRANSPORT ROUTIER

Transport routier européen : quand la mobilité sans contrôle transforme le conducteur en simple marchandise

Caractéristiques du dumping social dans le transport routier

Le transport de marchandises constitue un élément essentiel au fonctionnement de l’économie européenne. Près des  trois quarts du fret européen est aujourd’hui assuré par le transport terrestre. Ce secteur a cependant connu d’importantes mutations au cours des 15 dernières années liées notamment à la libéralisation des flux commerciaux et à l’intensification des échanges transnationaux.

Ce secteur se distingue des autres domaines économiques par l’importante mobilité de ses travailleurs et par un niveau d’activité transfrontalière élevé. Au cours des dernières années, la concurrence entre transporteurs et chauffeurs routiers s’est en effet exacerbée: le salaire des travailleurs du secteur représente souvent la variable d’ajustement des acteurs en compétition, au détriment des conditions de travail et du niveau de vie des conducteurs de poids lourds tout en faisant peser un risque sérieux sur la sécurité routière. De nombreux opérateurs routiers se livrent ainsi à des pratiques inacceptables: durées excessives de conduite, non-paiement des salaires pour les opérations de chargement/ déchargement des marchandises, non versement des cotisations sociales dues par l’employeur du chauffeur… Un nombre croissant de conducteurs européens passe plusieurs mois sans voir leur famille, dorment dans leurs véhicules ou dans des baraquements insalubres et se voient souvent privés de leurs droits sociaux par leurs employeurs.

Le secteur du transport routier semble désormais engagé dans une course sans fin au moins disant économique et social qui se traduit notamment par la multiplication des «sociétés boîte aux lettres», à savoir des agences sans activité commerciale réelle, créée de toute pièce dans les Etats «offrant» un bas niveau de protection sociale aux professionnels. Ces agences mettent «librement» la main d’œuvre à disposition des opérateurs routiers exploités tant sur le plan salarial que des droits sociaux.

Enfin, les règles associées au «cabotage», c’est-à-dire le transport de marchandises au sein d’un État membre de l’Union assuré temporairement par des transporteurs non-résidents, ne permettent pas d’assurer la régularité de ces opérations.

Ces pratiques frauduleuses sont aujourd’hui largement répandues et conduisent à une dégradation sensible des conditions de travail des travailleurs européens officiant dans le transport routier. Le contournement des règlementations mène à d’importantes distorsions au détriment des sociétés respectant la législation et grèvent les comptes sociaux de l’ensemble des Etats membres de l’Union, mettant ainsi en danger le financement des systèmes de protection sociale.

Quelles mesures pour lutter contre le dumping social dans le transport routier ?

Dans le cadre de mon rapport, je souhaite mettre sur la table les propositions suivantes :

  • demander à la Commission européenne une législation visant à interdire le maintien de «sociétés boîte aux lettres»,
  • assurer le renforcement des contrôles effectués dans le secteur des transports routiers et obtenir une directive sur les standards applicables aux inspections du travail,
  • harmoniser au niveau européen le niveau des sanctions et des amendes afin de lutter contre la fraude sociale et de dissuader les entreprises à enfreindre les règles concernant le temps de conduite et le repos hebdomadaire des chauffeurs routiers,
  • assurer l’application des dispositions de la directive relative au détachement des travailleurs aux chauffeurs routiers exerçant notamment une activité de cabotage pour assurer une égalité de traitement entre travailleurs européens selon le principe: « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail».

A votre tour, envoyez moi vos contributions sur le dossier pour alimenter mon futur rapport :

Lutte contre le dumping social : Témoignez ! Contribuez !
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