Rapport parlementaire #StopDumping : premières propositions sur le détachement des travailleurs

Ci-dessous, je soumets à votre lecture et à vos contributions quelques propositions que je souhaiterais porter dans le cadre de mon rapport sur le dumping social sur le dossier spécifique des travailleurs détachés. N’hésitez pas à me donner votre avis ainsi qu’à me transmettre vos propres idées sur la question.


RAPPORT PARLEMENTAIRE SUR LA LUTTE CONTRE LE DUMPING SOCIAL EN EUROPE

PREMIÈRES PROPOSITIONS SUR LE DOSSIER DES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS

DÉFINITION

Un travailleur est considéré comme «détaché» s’il travaille dans un État membre de l’UE parce que son employeur l’envoie provisoirement poursuivre ses fonctions dans cet État membre. Par exemple, un prestataire de services peut remporter un contrat dans un autre pays et décider d’envoyer ses employés exécuter ce contrat sur place. Cette prestation de services transnationale donne lieu à une catégorie distincte : les «travailleurs détachés», envoyés pour travailler dans un autre État membre que celui dans lequel ils exercent habituellement leurs fonctions. Cette catégorie ne comprend pas les travailleurs migrants qui se rendent dans un autre État membre pour y chercher un emploi et qui y travaillent.[1]

QUELQUES CHIFFRES

• La Commission européenne estimait à 1,2 millions le nombre de travailleurs détachés européens en 2011 tout en reconnaissant la difficulté à collecter des données statistiques fiables sur ce sujet ;

• La France comptait officiellement près de 145000 travailleurs détachés européens (chiffres de la Direction Générale du Travail). Cependant, on estime entre entre 210 000 et 300 000 le nombre de travailleurs détachés non déclarés et exerçant une activité en France ;

• 310 000 travailleurs français étaient détachés à l’étranger en 2011 dont 170 000 au sein de l’Union européenne[2];

• 1 travailleur détaché sur 5 n’est pas déclaré par son entreprise ;

• Le Portugal est aujourd’hui, devant la Pologne (chiffres de la Commission européenne), le premier pourvoyeur de travailleurs détachés en France avec 38 443 déclarations de travailleurs détachés au système de sécurité sociale portugais en 2013 ;

• Le BTP est le premier secteur économique recourant au travail détaché:en totalisant 43% des travailleurs étrangers déclarés en 2013 . Suivent l’intérim (23%) et l’industrie (15%) ;

• Les travailleurs détachés sont majoritairement des ouvriers (86% en 2013 contre 75% en 2006).

UN EXEMPLE DE DÉRIVE : LE CAS DU CHANTIER DE FLAMANVILLE

Le 7 juillet dernier, Bouygues Travaux Publics était condamné en première instance par le tribunal correctionnel de Cherbourg à 25000 euros d’amende pour avoir eu indirectement recours aux services de deux sociétés – sa filiale Quille production et l’entreprise sous-traitante Welbond Armatures – ayant été reconnues coupables de travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage. Ces deux sociétés avaient elles-mêmes fait appel à l’agence d’intérim Atlanco Limited et l’entreprise roumaine ELCO, spécialisée dans la construction, pour recruter 460 ouvriers roumains et polonais.

Ainsi, Entre juin 2008 et octobre 2012, ces ouvriers ont travaillé sur le chantier du réacteur nucléaire EPR de Flamanville dans des conditions de travail déplorables : versement des rémunérations en espèce, fiches de paie non disponibles, non-paiement des jours fériés, retenues sur salaires, hébergement sur le site du chantier…

Ce procès a mis en lumière différentes pratiques de dumping social mises en œuvre en Europe par certaines entreprises pour réduire leurs coûts du travail et accentuer leurs marges bénéficiaires en violation de la règlementation applicable au détriment des droits des travailleurs.

DÉTACHEMENT DES TRAVAILLEURS : OÙ EN SOMMES-NOUS ?

Adoptée le 15 mai 2014, la directive d’application relative au détachement des travailleurs a permis d’obtenir quelques avancées malgré de vives oppositions entre pays européens. Ainsi, un régime de responsabilité solidaire entre le donneur d’ordre et ses sous-traitants directs a été établi dans le domaine de la construction. Concrètement, une entreprise du bâtiment peut être tenue responsable pour le non-versement du salaire minimal ou pour des retenues indues de cotisations sociales de l’entreprise sous-traitante directe.

En France, la Loi Savary du 10 juillet 2014 a anticipé la transposition de la directive d’application en renforçant les dispositifs de lutte contre le dumping social : ainsi, la responsabilité solidaire du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage pour le versement des salaires minimaux des salariés des entreprises sous-traitantes est étendue au sous-traitant indirect et même au cocontractant d’un sous-traitant. Cette responsabilité solidaire financière a donc vocation à se déclencher au-delà du cas des salariés détachés, c’est-à-dire à tous les salariés.

Malgré ses tentatives de régulation, la législation européenne du détachement des travailleurs comporte de nombreuses lacunes et les abus se multiplient. Travailleurs non déclarés et insuffisances des contrôles effectués par les services d’inspection du travail, non-respect des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, sous-traitance en cascade… Le nombre de travailleurs non déclarés et exploités augmente sensiblement, cessant par là-même d’être marginal dans certains secteurs.

DÉTACHEMENT DES TRAVAILLEURS : MES PREMIÈRES PROPOSITIONS

Je souhaite notamment mettre sur la table les propositions suivantes au niveau européen :

demander une révision de la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs et les règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale pour clarifier le régime applicable aux travailleurs détachés pour éviter la concurrence déloyale pratiquée notamment sur le différentiel de niveaux de cotisations sociales et imposer le versement effectif du salaire minium de l’état d’accueil du travail détaché ;

étendre à l’ensemble des secteurs économiques le système de responsabilité conjointe et solidaire sur l’ensemble de la chaine de sous-traitance (responsabilité imputable au donneur d’ordre par rapport aux sous-traitants directs et indirects) ;

lutter contre le phénomène de sous-traitance en cascade en la limitant à 3 échelons ;

créer une liste noire des entreprises reconnues coupables d’infractions graves au droit applicable (travail dissimulé, conditions indignes de travail et d’hébergement…)

A votre tour, contribuez et envoyez moi vos propositions sur le sujet :

Lutte contre le dumping social : Témoignez ! Contribuez !
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À LIRE SUR LE SUJET

• Rapport du CESE – Les travailleurs détachés – M. Jean Grosset, rapporteur, avec l’appui de Bernard Cieutat, Septembre 2015 : http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2015/2015_24_travailleurs_detaches.pdf

• Rapport d’information n°527 (2012-2013) de M. Eric BOCQUET, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 18 avril 2013 : http://www.senat.fr/rap/r12-527/r12-5271.pdf

• Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service : http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2015/2015_24_travailleurs_detaches.pdf

[1] Définition donnée par la Commission européenne http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=471&langId=fr

[2] http://www.senat.fr/rap/r12-527/r12-5272.html

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