Safe ou unsafe Harbor : la Cour de Justice a tranché !

Communiqué de presse de la Délégation Socialiste Française du 6 octobre 2015

Les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux se félicitent de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour de Justice de l’Union européenne dans le dossier Safe Harbor[1] : l’Europe, par son histoire, à l’Ouest comme à l’Est, doit défendre ardemment la protection de la vie privée.

Cet arrêt confirme la légitimité du combat des eurodéputé-e-s socialistes et radicaux : en juillet 2013, puis en mars 2014, nous avions demandé la suspension immédiate de Safe Harbor, mécanisme d’échange d’informations et de données entre l’Europe et les Etats-Unis qui ne présentait pas les garanties suffisantes à la protection des données personnelles des Européens. Nous avions également invité la Commission à présenter des mesures prévoyant une alternative sûre et effective.

ECHELON dans les années 70, ACTA, PNR, SWIFT, PRISM : services secrets ou GAFA, raison d’Etat ou capitalisation boursière, la surveillance massive et non ciblée est inacceptable.

Garder la maîtrise de nos données personnelles, de nos vies est un droit fondamental. La protection des données personnelles est pour nous une ligne rouge : la Commission européenne avait refusé d’entendre le Parlement européen lorsque nous lui avions demandé en mars 2014 de suspendre immédiatement Safe Harbor. Maintenant, elle doit respecter le droit et retrouver son rôle de gardienne des traités et de l’intérêt général de l’Union en réfléchissant, dès à présent, à une proposition ambitieuse afin de mieux protéger la vie privée des Européens.

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