Rapport parlementaire sur la lutte contre le dumping social dans l’UE : témoignez, contribuez !

Cher-e-s toutes et tous,

Dans le cadre de mon mandat de député européen, je siège depuis plus d’un an au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen et ai récemment été nommé rapporteur sur le dossier relatif à la lutte contre le dumping social en Europe.

Les socialistes français et européens placent la question de la convergence vers le haut de la protection sociale et des droits des travailleurs au cœur du projet européen :  » à travail égal, salaire égal, protection sociale égale ». Tel doit être le fil conducteur de notre réflexion politique pour enfin relever le défi de l’Europe sociale.

Cependant, force est de constater que la constitution du marché unique européen reposant sur la libre circulation des personnes et des marchandises, la libre prestation de services des entreprises, n’ont pas été accompagnées de progrès notables en matières de droits sociaux. Au cours des 20 dernières années, l’accent a été mis sur la libéralisation à marche forcée de certains secteurs économiques et la crise a accentué la précarité de nombreux travailleurs européens

Les précédentes élections européennes ont été marquées par une progression inquiétante des formations eurosceptiques et europhobes dans de nombreux Etats membres de l’Union. En France, pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, le Front National est arrivé en tête d’un scrutin organisé à l’échelle du pays. Si nous en sommes arrivés à cette situation, c’est parce qu’une large part de nos concitoyens n’assimilent plus le projet européen à l’idée de progrès et de prospérité mais l’associent ouvertement à la précarité et à la régression sociale. Attisée par les discours xénophobes, la colère ne s’exprime plus désormais à l’égard des dirigeants d’entreprises contournant sciemment les règles nationales et européennes mais s’adresse directement aux travailleurs étrangers qui en sont les premières victimes.

Dans le cadre de mon mandat de député européen, je souhaite qu’un constat lucide soit dressé sur l’ensemble des pratiques abusives couvertes par ce qu’on appelle communément le « dumping social » : travail illégal et dissimulé sur les chantiers publics, fraudes au détachement dans l’industrie, concurrence déloyale liée au différentiel de taux de cotisations sociales, faux indépendants employés par des compagnies aériennes low cost, opérations de cabotage illégales dans le transport routier…

Au-delà de la définition précise de la notion de dumping social et de l’identification des formes qu’il revêt aujourd’hui en Europe, je souhaite mettre sur la table un ensemble de propositions concrètes destinées à lutter contre les pratiques – parfois légales – jouant sur les lacunes de la règlementation européenne.

Dans ce rapport d’initiative, je refuserai que l’Europe et ses institutions soient rendues responsables des maux économiques et sociaux que connaissent de nombreux Etats, je m’opposerai également aux tentatives démagogiques de certains qui érigent en boucs émissaires les travailleurs étrangers : je souhaite que cet exercice parlementaire soit l’occasion pour nous, socialistes européens, de livrer la bataille politique de l’harmonisation sociale vers le haut.

Au cours des dernières élections européennes, vous avez été nombreux à nous faire part de votre souhait d’être non seulement tenus régulièrement informés de l’actualité européenne, mais d’en être également les acteurs. Je partage cet avis et je pense qu’il faut aujourd’hui mettre en place les outils pour vous associer à nos travaux. Nous devons redonner une place au débat de fond et parier sur l’intelligence collective : c’est pourquoi je lance aujourd’hui un appel à contribution et à témoignages sur la problématique du dumping social dans l’Union européenne.

Je vous invite donc à me faire parvenir vos propositions et vos témoignages sur ce sujet. Pour cela, un formulaire est mis à votre disposition en cliquant sur le lien qui vous intéresse :

DS_temoignez

DS_contribuez

Dans les prochains jours, je nourrirai la rubrique « Dumping social » de mon site avec des informations, actualités, bibliographie vous permettant de mieux appréhender cette thématique. Au cours de cette consultation publique, j’organiserai également plusieurs réunions dans ma circonscription pour discuter directement de ce dossier avec vous.

J’espère, dans cette démarche modeste, pouvoir compter sur votre participation.

N’hésitez pas à relayer cette initiative autour de vous et à me faire parvenir toute remarque, volonté, contribution, témoignage, question en m’envoyant un courrier à contact@guillaumebalas.eu

Amitiés socialistes,

Guillaume Balas

Pour télécharger la lettre de Guillaume Balas, cliquez ici : LettreGBalas_DumpingSocial (pdf)

VignetteDS

Lutte contre le dumping social : Témoignez ! Contribuez !

Lutte contre le dumping social : Témoignez ! Contribuez !

Afin de nourrir mes travaux en vue de la rédaction du rapport sur la lutte contre le dumping social, je vous invite à m'envoyer vos témoignages et vos contributions générales ou thématiques en remplissant le formulaire ci-dessous :

Drop a file here or click to upload Choose File
Maximum upload size: 96MB
Envoi

 

Pour vous documenter sur le sujet, voici quelques références. Pour toutes questions complémentaires, n’hésitez pas à me joindre, moi ou mon équipe > contact@guillaumebalas.eu

Législation européenne:

Détachement des travailleurs:

directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ;
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0071:fr:HTML

-Directive d’exécution 2014/67 du 16 mai 2014 relative au détachement des travailleurs
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:JOL_2014_159_R_0002&from=FR

– Règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale:

– Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32004R0883
– RÈGLEMENT (CE) N o 988/2009 du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes:

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R0988

– Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0123

Résolutions du Parlement européen:

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l’amélioration des conditions de travail en Europe:
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2014-0012+0+DOC+XML+V0//FR

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2014-0012+0+DOC+XML+V0//FR

– Rapports parlementaires liés au dumping social:

RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES Européennes de l’Assemblée Nationale  sur la proposition de directive relative à l’exécution de la directive sur le détachement des travailleurs,ET PRÉSENTÉ PAR M. Gilles SAVARY, Mme Chantal GUITTETet M. Michel PIRON :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rap-info/i1087.asp

– RAPPORT D ìINFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires européennes du Sénat sur les normes européennes  e nmatière de détachement des travailleurs, Par M. Éric BOCQUET,
http://www.senat.fr/rap/r12-527/r12-5271.pdf

– RAPPORT D ìINFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires européennes (1) sur le dumping social dans les transports européens, Par M. Éric BOCQUET,
http://www.senat.fr/rap/r13-450/r13-4501.pdf

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