Dumping social : appel à témoignages

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Dans le cadre de mon mandat de député européen et membre de la Commission Emploi & Affaires sociales, j’ai été nommé rapporteur du dossier relatif à la lutte contre le dumping social.

Afin d’enrichir mes réflexions et d’illustrer très concrètement des situations de dumping social, je lance ici un appel à témoignages. Selon votre accord, ces témoignages pourront être rendus publics sur ce site ou non. Dans tous les cas, ils constitueront de solides exemples sur lesquels appuyer la rédaction de mon rapport.

Je vous invite dès aujourd’hui à remplir le formulaire ci-dessous pour me faire parvenir vos témoignages :

Lutte contre le dumping social : Témoignez ! Contribuez !

Lutte contre le dumping social : Témoignez ! Contribuez !


Envoi

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Pour vous documenter sur le sujet, voici quelques références. Pour toutes questions complémentaires, n’hésitez pas à me joindre, moi ou mon équipe > contact@guillaumebalas.eu

Législation européenne:

Détachement des travailleurs:

directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ;
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0071:fr:HTML

-Directive d’exécution 2014/67 du 16 mai 2014 relative au détachement des travailleurs
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:JOL_2014_159_R_0002&from=FR

– Règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale:

– Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32004R0883
– RÈGLEMENT (CE) N o 988/2009 du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes:

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R0988

– Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0123

Résolutions du Parlement européen:

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l’amélioration des conditions de travail en Europe:
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2014-0012+0+DOC+XML+V0//FR

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2014-0012+0+DOC+XML+V0//FR

– Rapports parlementaires liés au dumping social:

RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES Européennes de l’Assemblée Nationale  sur la proposition de directive relative à l’exécution de la directive sur le détachement des travailleurs,ET PRÉSENTÉ PAR M. Gilles SAVARY, Mme Chantal GUITTETet M. Michel PIRON :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rap-info/i1087.asp

– RAPPORT D ìINFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires européennes du Sénat sur les normes européennes  e nmatière de détachement des travailleurs, Par M. Éric BOCQUET,
http://www.senat.fr/rap/r12-527/r12-5271.pdf

– RAPPORT D ìINFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires européennes (1) sur le dumping social dans les transports européens, Par M. Éric BOCQUET,
http://www.senat.fr/rap/r13-450/r13-4501.pdf

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1 Comments

  1. GRANIER Jean-Paul 19/10/2015 at 07:18

    Je suis retraité de l’agriculture à la CFDT .Une société d’intérim agricole basée à Murcie (Espagne) est depuis trois ans dans le collimateur des service de l’Etat qui considèrent que les règles de détachements sont détournées c’est Terra Fecundis . elle travaille dans le grand sud .Selon le journal MIDI LIBRE les parquets de Nimes et Tarascon ont transmis les dossiers à la JIRS de Marseille.A+ J-P G

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