OGM, pourquoi il faut changer les règles européennes

9720270952_e2f19a3d51_b Crédits photo : Philippe Rouzet - FlickR

Pourquoi la législation européenne en vigueur aujourd’hui doit être améliorée ?

Aujourd’hui, c’est au Conseil Européen (réunion des chefs d’États) qu’il revient de décider si un produit génétiquement modifié peut être cultivé ou commercialisé en Europe. Pour cela une majorité dite qualifiée* est nécessaire. En l’occurrence, comme une majorité de citoyens et d’États européens sont contre la culture des OGM, cette majorité qualifiée n’est jamais atteinte sur ce sujet.

C’est alors, dans un second temps, à la Commission Européenne qu’il revient de décider s’il faut ou non autoriser l’OGM. C’est là que réside un problème démocratique dans le processus de décision. La Commission peut très bien décider seule d’autoriser un OGM quand une majorité de citoyens et d’États y sont opposés. Dès lors, les États qui refusent l’OGM sur leur sol doivent invoquer une « clause de sauvegarde ». Or cette clause a été remise en cause par les propres instances juridiques de ces pays. C’est le cas notamment en France, où le Conseil d’État a invalidé la décision du gouvernement français d’interdire l’OGM MON810. On voit bien que le dispositif d’homologation des OGM est imparfait, et juridiquement fragile.

Ce qui est proposé pour débloquer cette situation ?

Sous l’impulsion du Conseil, la Commission propose de redonner à chaque État la possibilité d’interdire ou d’autoriser les OGM sur son sol. Techniquement, cela se traduit par la transformation d’un « Règlement » en une « Directive ». C’est-à-dire qu’au lieu d’avoir une règle qui s’applique partout et de la même manière en Europe, chaque État peut décider de son application. Bref, on passe d’une norme communautaire à une appréciation nationale. Sur le principe, cette proposition peut paraitre équilibrée. Cependant concernant la culture des OGM, l’approche est plus complexe et on ne peut se satisfaire d’une logique de frontières, qui ne protège pas contre la propagation. Au-delà, on peut aussi regretter le caractère alambiqué de la procédure que devra suivre chaque État pour interdire concrètement l’OGM sur son sol.

Quels sont les risques liés au fait de « re-nationaliser » l’autorisation des OGM ?

Sur le principe, « re-nationaliser » l’autorisation des OGM, c’est acter que l’Europe ne peut pas imposer une règle commune sur ce sujet. Trop souvent l’Europe est caricaturée comme imposant des règles et des normes sur des produits subalternes. A l’inverse, sur ce sujet grave qui intéresse des millions de citoyens et de consommateurs, revenir à des règles nationales est un mauvais signe envoyé aux adversaires du projet européen.

Sur le fond, « re-nationaliser » l’autorisation des OGM, c’est évidemment permettre aux pays qui y sont favorables de les cultiver. Cela pose de nombreuses questions. Celles de la prolifération possible dans les zones frontalières, du caractère potentiellement envahissant de cultures traditionnelles « génétiquement polluées ». Y compris dans les pays favorables aux OGM (Espagne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie), comment garantir la compatibilité des cultures OGM avec celles des paysans qui choisissent la culture BIO ?Bref, sur ce sujet, ce n’est pas plus de liberté dont nous avons besoin, mais plus de protection.

En tant que Député Européen, ce que je propose :

La proposition du Conseil Européen va être discutée au Parlement Européen, en seconde lecture. L’objectif est de nous mettre d’accord sur un texte le plus complet possible. Si nous n’aboutissons pas, c’est la règle actuelle qui continuera à s’appliquer.

Chaque député a alors la possibilité de proposer des modifications du texte en déposant des amendements. Voici ceux que je pourrais soutenir ou déposer :

  • Mettre en place un système de sanctions liées aux responsabilités/réparations en cas de dommages
  • Garantir des « zones tampons » transfrontalières empêchant au maximum la prolifération
  • Sécuriser juridiquement l’interdiction par les États-membres vis-à-vis de l’Organisation Mondiale du Commerce
  • Renforcer les études et les contrôles sanitaires et environnementaux
  • Renforcer la recherche publique et son indépendance vis-à-vis des lobbies de semenciers
  • Évaluer économiquement les gains à long terme pour les paysans
  • Renforcer l’étiquetage des produits dérivés d’animaux nourris aux OGM
  • Exclure dans le cadre des négociations de libre échange Europe-USA (TTIP) toutes possibilités de recours à des juridictions arbitrales entre États et semenciers

* Majorité qualifiée au Conseil Européen : soit 73% des 28 États européens, qui doivent représenter eux-mêmes 62% des 503 millions d’habitants ; cette règle dite de « double majorité » va s’assouplir au 1er novembre.

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