Politiser le semestre européen : un enjeu démocratique fondamental

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Qu’est-ce que le semestre européen?

C’est la procédure lancée en 2010 par la Commission qui doit permettre la coordination des politiques économiques menées par les Etats membres. Cet outil peut s’avérer utile s’il contribue à réduire les déséquilibres économiques et sociaux minant actuellement la cohésion de la zone euro.

Dans les faits, la Commission publie chaque année en novembre un document, « l’examen annuel de croissance », qui dresse un bilan de la situation en Europe et émet différentes recommandations en termes de politiques publiques à suivre. Au printemps, les chefs d’Etats de l’Union adoptent cet examen et élaborent sur la base des travaux de la Commission des recommandations identifiant les réformes utiles au bon fonctionnement de la zone euro. Ce qui malheureusement est encore loin d’être le cas.

Semestre européen : une procédure technique qui doit devenir un objet hautement politique

Une première remarque générale sur le semestre européen: depuis plusieurs années, on a parfois le sentiment que la politique économique et sociale des Etats membres serait « dictée » par la Commission européenne; il n’en est rien, ces recommandations n’étant pas contraignantes, les Etats membres conservant leur souveraineté en matière de politique économique.

Néanmoins, un constat s’impose à la lecture des documents du semestre européen: depuis son lancement, les recommandations de la Commission intègrent très largement des propositions d’inspiration libérale en raison de la prédominance politique de la droite en Europe. Ce qui explique la monotonie idéologique des réformes structurelles que la Commission propose aux Etats membres: flexibilisation du marché du travail, réduction de la durée et du montant de l’indemnisation du chômage, augmentation de la taxation sur la consommation (TVA) pour financer une diminution du coût du travail (en particulier des contributions des entreprises)…

Trop rarement, la Commission attire l’attention des Etats sur des problématiques essentielles à la sortie de crise et au renforcement de la cohésion sociale: le semestre européen devrait permettre à la Commission de coordonner la mise en œuvre d’une stratégie européenne axée sur la transition énergétique, l’investissement dans la recherche et le développement, la généralisation de dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie, d’actions concrètes destinées à lutter contre les différentes dimensions de la pauvreté (sans-abrisme, insertion sociale)…

Sans légitimité démocratique, le semestre européen demeurera un exercice stérile

Soigneusement ignoré par la Commission et le Conseil, le Parlement européen a décidé de se saisir du semestre européen et d’adopter chaque année deux résolutions: la première porte sur l’examen annuel de croissance (en décembre/janvier), la seconde concerne la mise en œuvre des recommandations spécifiques à chaque pays (septembre octobre): c’est sur cette dernière que travaille actuellement la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen dont je suis membre. Je tiens ainsi à saluer l’excellent projet de rapport rédigé par le député socialiste Sergio Gutierrez Prieto : il défend l’idée que les politiques d’austérité qui se sont généralisées en Europe au cours des dernières années n’ont pas permis de réduire la dette des Etats membres mais ont au contraire alimenté la récession en contractant le niveau des dépenses sociales en faveur des plus démunis provoquant une baisse de l’activité économique dans de nombreuses régions d’Europe. Il appelle également à la mise en œuvre urgente d’un « pilier social européen » pour lutter efficacement contre l’exclusion, la grande pauvreté et l’explosion des inégalités, tournant ainsi le dos au seul objectif de compétitivité salariale qui affaiblit les modèles sociaux des Etats membres et exerce une pression à la baisse sur les salaires des Européens. Enfin, il demande l’exclusion des dépenses d’investissement productif (recherche, éducation…) du calcul du déficit pris en compte dans le cadre du pacte de stabilité.

Mes amendements pour renforcer l’intégration économique européenne

J’ai déposé une série d’amendements au texte du rapporteur afin d’appuyer ses arguments allant à l’encontre des présupposés idéologiques de la droite européenne mis en musique par la Chancelière allemande Angela Merke., j’ estime que les politiques de compétitivité-prix systématisées dans la plupart des pays de l’Union étaient un jeu à somme nulle et se révélaient aussi contreproductives qu’inefficaces sur le plan économique.

Je demande également à ce que le plan de relance de 300 milliards promis par le nouveau Président de la Commission Jean-Claude Juncker soit enfin détaillé et qu’il fasse l’objet d’une étude d’impact social préalable : trop souvent en effet, l’Europe investit dans des grands projets d’infrastructures énergétiques ou de transports dont la valeur ajoutée est peut-être importante sur le plan capitalistique, mais se révèle faible en termes de créations d’emplois de qualité., ce n’est pas en multipliant la construction d’autoroutes en Europe que nous parviendrons à résorber le chômage ni à lutter contre le réchauffement climatique. En revanche, je ne doute pas une seconde que les concessionnaires de ces infrastructures soient demandeurs de fonds européens leur garantissant de belles perspectives de rentabilité à long terme. Je crois donc nécessaire de sortir d’une vision purement quantitative de la croissance pour basculer vers une lecture qualitative de ce qu’elle peut créer comme richesse collective.

Mes amendements pour approfondir la légitimité démocratique du semestre européen  

Sur le plan institutionnel, il est inacceptable que le Parlement européen ne soit pas consulté dans la procédure du semestre européen: mes amendements visent à doter le Parlement européen de prérogatives équivalentes à celles du Conseil pour faire entendre la voix des citoyens face aux tentations du repli sur soi qui agitent trop souvent les gouvernements. Le Parlement doit pouvoir amender « l’examen annuel de croissance » élaboré par la Commission et l’adopter – ou le rejeter – au même titre que le Conseil. Il en va de la légitimité démocratique et donc de l’efficacité de la coordination des politiques économiques, fiscales et sociales de l’Union: laisser les gouvernements décider seuls, c’est assurer le triomphe de l’égoïsme et de la concurrence exacerbée entre Etats membres, inclure le Parlement, c’est faire prévaloir l’esprit de coopération et de solidarité à l’échelle européenne.

Prochaine étape au Parlement européen : l’examen des amendements déposés sur le projet de rapport. Les échanges seront riches sur ce sujet fondamental pour l’avenir de l’Union, permettant de dessiner les contours d’une alternative progressiste à l’impasse des politiques d’austérité dictées par la droite européenne.

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